Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Que faire si on est victime d'une infraction ?

Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?

Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

Comment obtenir des poursuites en tant que victime d'une infraction ?

Vous pouvez auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.

Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.

Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.

Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

commissariat_police

Gendarmerie

gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

  • Pré-plainte en ligne - Téléservice
  • Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

    Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    Porter plainte directement auprès du procureur de la République

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

    Avocat

    avocat_conseil_national
    A savoir

    À savoir

    Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits (particuliers). Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.

    Que faire si le procureur de la République n'entame pas de poursuites ?

    Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.

    Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.

    Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.

    Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.

    Contester le classement sans suite

    Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.

    Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.

    Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.

    Cour d'appel

    cour_appel

    Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

    A savoir

    À savoir

    des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.

    Faire comparaitre l'auteur des faits devant le tribunal

    La citation directe (particuliers) est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.

    Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.

    L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.

    Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.

    Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Porter plainte avec constitution de partie civile

    Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Le procureur de la République a décidé d'un après votre dépôt de plainte

    • Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte

    • La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre)

    Vous pouvez vous adresser à un avocat.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers), si vous avez de faibles revenus.

    Comment obtenir réparation du préjudice en tant que victime d'une infraction ?

    Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.

    Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.

    Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (particuliers)

    Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire (particuliers).

    Lorsque l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).

    Se constituer partie civile lors du jugement pénal

    Lorsque l'auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez demander une indemnisation (particuliers) pour les préjudices suivants :

    • Corporel (blessures, handicap, ...)

    • Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)

    • Moral (préjudice psychologique)

    Pour cela, vous devez vous constituer partie civile (particuliers).

    Vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l'audience.

    Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.

    Vous pouvez demander au tribunal une expertise (particuliers) pour faire établir votre préjudice.

    Saisir une juridiction civile

    Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice (particuliers).

    Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Saisir la Civi

    Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

    Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

    Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

    Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

    A savoir

    À savoir

    si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

    Que faire si la personne condamnée n'indemnise pas la victime d'une infraction ?

    Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.

    S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale (particuliers) ou par une juridiction civile.

    Jugement rendu par une juridiction pénale

    Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.

    Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).

    En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).

    Faire appel à un commissaire de justice

    Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

    Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    huissier_justice
    A savoir

    À savoir

    si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour faire exécuter une décision de justice.

    Saisir la Civi

    Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).

    Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.

    Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.

    Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

    Saisir le Sarvi

    Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).

    Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

    Jugement rendu par une juridiction civile

    Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.

    Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.

    Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

    huissier_justice

    Références