Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prélèvement bancaire

Le prélèvement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Vous devez autoriser votre banque à réaliser le prélèvement bancaire. L’exécution du prélèvement doit vous être notifiée par la banque. Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez contester et annuler l'opération. Le prélèvement bancaire peut être ponctuel ou automatique.

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement permet de transférer des sommes directement de votre compte bancaire vers un autre compte, sans utiliser une carte bancaire, un chèque ou de l'argent liquide. Il vous permet notamment de payer des factures régulières (téléphone, électricité, etc.). Le prélèvement peut être ponctuel ou automatique (régulier).

Prélèvement ponctuel : titre interbancaire de paiement (Tip)

Votre créancier peut vous fournir un document appelé titre interbancaire de paiement (Tip).

Vous pouvez alors payer en signant le Tip et en le renvoyant par courrier.

Lors du 1er paiement de ce genre, vous devez joindre à votre envoi un relevé d'identité bancaire (Rib).

Le Tip est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.

A noter

À noter

vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.

Prélèvement automatique

Vous pouvez autoriser de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent. Le prélèvement est alors dit automatique.

Ce type de règlement est souvent utilisé pour rembourser un crédit (crédit à la consommation (particuliers) ou crédit immobilier (particuliers)) ou pour régler ses factures (téléphone, internet, etc.).

Pour le mettre en place, vous devez remplir l'ordre de prélèvement automatique proposé par votre créancier, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (Rib).

Vous pouvez annuler l'ordre sans avoir à motiver votre décision, en adressant un courrier à la banque, et à votre créancier.

Il est recommandé d'envoyer ces 2 courriers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

A noter

À noter

vous pouvez effectuer le prélèvement sur un compte bancaire domicilié à l'étranger.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n'a pas eu lieu.

Coût

La mise en place du prélèvement bancaire peut être payante.

Le coût dépend des tarifs fixés par la convention de compte (particuliers).

Les frais doivent être payé par le débiteur.

Délais

Enregistrement par la banque : date d'opération

La date d'opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.

Si l'ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d'enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d'un découvert (particuliers).

Notification

L'exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).

Pour en savoir plus