Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vous pouvez refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre employeur uniquement dans certains cas.

Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, en qualité d'époux (se) ou pacsé(e), par l'un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)

  • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin

  • Régime local d'Alsace-Moselle

  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous avez déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS (particuliers).

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous êtes salarié à temps partiel

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté

  • Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

A savoir

À savoir

vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle responsable, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (jusqu'à 3 mois)

Si vous bénéficiez d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

C'est par exemple la situation d'un salarié ayant un CDD de 2 mois alors que l'accord de branche prévoit qu'il bénéficiera de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois.

Si vous ne bénéficiez pas d'une couverture collective obligatoire d'une durée d'au moins 3 mois

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

Vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé individuelle respectant les contrats responsables.

La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

A savoir

À savoir

vous pouvez obtenir de la part de votre employeur un "chèque santé" pour financer votre couverture complémentaire individuelle, sous conditions. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission (entre 3 mois et 1 an)

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous êtes apprenti

Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire

Vous êtes en CDD de moins d'1 an

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous êtes en CDD d'1 an ou plus

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette possibilité.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.