Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Anah : qu'est-ce que l'aide Habiter Mieux Sérénité ?

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder l'aide Habiter Mieux Sérénité pour réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, votre projet de travaux doit permettre de réaliser une performance énergétique d'au moins 35 %. Vous devez impérativement faire appel à un opérateur spécialisé pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Le montant de l'aide varie en fonction du montant de vos ressources.

De quoi s'agit-il ?

L'aide Habiter Mieux Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

Le montant de cette aide varie en fonction du montant de vos ressources.

Une prime peut s'ajouter à cette aide sous certaines conditions.

Conditions pour en bénéficier

Condition liée au demandeur

Pour obtenir l'aide, vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers) dans les 5 années qui précèdent votre demande d'aide Habiter Mieux Sérénité.

Conditions liées au logement

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans.

Ce logement doit être votre résidence principale.

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

En ligne

  • Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) - Téléservice
  • Par courrier

  • Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention - Formulaire - Cerfa n°13459*04
  • Agence nationale de l'habitat (Anah)

    anah

    Condition liée au travaux

    Le montant des travaux à réaliser doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes (HT).

    Conditions liées aux ressources

    Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

    • Revenus modestes

    • Revenus très modestes

    Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

    Revenus modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autres régions

    1 personne

    25 068 €

    19 074 €

    2 personnes

    36 792 €

    27 896 €

    3 personnes

    44 188 €

    33 547 €

    4 personnes

    51 597 €

    39 192 €

    5 personnes

    59 026 €

    44 860 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 422 €

    +5 651 €

    Revenus très modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autres régions

    1 personne

    20 593 €

    14 879 €

    2 personnes

    30 225 €

    21 760 €

    3 personnes

    36 297 €

    26 170 €

    4 personnes

    42 381 €

    30 572 €

    5 personnes

    48 488 €

    34 993 €

    Par personne supplémentaire

    + 6 096 €

    + 4 412 €

    Montant de l'aide

    Le montant de l'aide diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.

    Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

    • Revenus modestes

    • Revenus très modestes

    Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

    Revenus modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autres régions

    1 personne

    25 068 €

    19 074 €

    2 personnes

    36 792 €

    27 896 €

    3 personnes

    44 188 €

    33 547 €

    4 personnes

    51 597 €

    39 192 €

    5 personnes

    59 026 €

    44 860 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 422 €

    +5 651 €

    Revenus très modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autres régions

    1 personne

    20 593 €

    14 879 €

    2 personnes

    30 225 €

    21 760 €

    3 personnes

    36 297 €

    26 170 €

    4 personnes

    42 381 €

    30 572 €

    5 personnes

    48 488 €

    34 993 €

    Par personne supplémentaire

    + 6 096 €

    + 4 412 €

    Revenus modestes

    L'aide de l'Anah prend en charge 35 % du montant total des travaux HT. L'aide est de 10 500 € maximum.

    L'aide peut être complétée avec une prime de 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €.

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux

    • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de  1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

    A savoir

    À savoir

    l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

    Revenus très modestes

    L'aide de l'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux HT. L'aide est de 15 000 € maximum.

    L'aide peut être complétée avec une prime de 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 3 000 €.

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux

    • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

    A savoir

    À savoir

    l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

    Commencement des travaux

    Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

    Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

    Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

    Cumul avec d'autres aides

    L'aide se cumule avec le chèque énergie (particuliers) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers).

    Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux.

    Où s'adresser ?

    Conseillers en rénovation énergétique (Faire)

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Munissez-vous de votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Agence nationale de l'habitat (Anah) - Paris 1er

    8 avenue de l'Opéra
    75001 Paris

    tél. : 01 44 77 39 39
    site Internet : www.anah.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 17:15

    Agence nationale de l'habitat (Anah) - Paris 15e

    Direction régionale interdépartementale
    5 rue Leblanc
    Hébergement et du logement (DRIHL)
    75015 Paris

    tél. : 01 82 52 51 00
    courriel : information.anahparis@developpement-durable.gouv.fr
    site Internet : www.anah.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 10:00 à 12:00Uniquement sur rendez-vous pris au moins 24 heures à l'avance. Horaires de l'accueil téléphonique du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h.