Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
Pour quel prêt immobilier s'applique ?
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.
À noter
à partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur
La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur
Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
La convention Aeras instaure un pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.
Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :
Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur
Attention
les
Qu'est-ce que la grille de référence ?
La convention Aeras définit une listant certaines maladies.
Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :
Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
Imposer des limitations de garantie
Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions
La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :
Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur
Quel est le parcours de votre demande d'assurance ?
Rappel
à partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur
La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur
Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3e niveau d'analyse.
1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux
Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :
Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d'examen).
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d'examen.
Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une
- association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une
- garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale
Votre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000 €(hors prêt relais)
À cette étape, il y a 2 possibilités :
Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un
- dispositif de réduction des surprimes d'assurance - APPLICATION/PDF - 206.0 KB est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une
- garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Commission de médiation de la convention Aeras
61 rue Taitbout
75009 PARIS
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
Limitations et exclusions de garantie
Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
Crédit lorsqu'il est déjà mis en place
En cas de refus d'assurance : garanties alternatives
Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des
Un contrat d'assurance-vie (particuliers) que vous avez déjà souscrit
Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
Prendre une hypothèque (particuliers) sur un bien immobilier différent de celui à financer
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
Droit à l'oubli et grille de référence Aeras
Ministère chargé des finances
Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances
Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
Institut national de la consommation (INC)
Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances
Références
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
