Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Avant d'accorder un prêt immobilier, la banque exige que l'emprunteur prenne une assurance. Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement lors de votre demande d'assurance emprunteur. Elle oblige l'assureur à appliquer un droit à l'oubli ou une grille de référence, et jusqu'à 3 niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à accepter la demande.

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

La convention Aeras instaure un

  • droit à l'oubli - APPLICATION/PDF - 537.9 KB
    • pour certaines personnes ayant été atteintes d'un cancer.

    En conséquence, ces personnes n'ont pas à déclarer cette maladie lors de leur demande d'assurance :

    • En cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.

    • En cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.

    Qu'est-ce que la grille de référence ?

    La convention Aeras définit une

  • grille de référence - APPLICATION/PDF - 882.2 KB
    • listant certaines maladies.

    Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

    Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

    • Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum

    • Imposer des limitations de garantie

    • Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

    La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

    • Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale

    • Fin au plus tard aux 70 ans du demandeur

    Quel est le parcours de votre demande d'assurance ?

    Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3e niveau d'analyse.

    A noter

    À noter

    il est recommandé

  • d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs
    • .

    1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux

    Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

  • Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - Modèle de document

    • Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d'examen).

    Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).

    À cette étape, il y a 3 possibilités :

    3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale

    Votre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance

    • Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000  €(hors prêt relais)

    À cette étape, il y a 2 possibilités :

    • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un

    • dispositif de réduction des surprimes d'assurance - APPLICATION/PDF - 206.0 KB
      • est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.

    • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une

    • garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB
      • pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

    En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation

    Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

    Commission de médiation de la convention Aeras

    61 rue Taitbout

    75009 PARIS

    La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

    • Limitations et exclusions de garantie

    • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

    • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur

    • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

    En cas de refus d'assurance : garanties alternatives

    Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des

  • solutions alternatives - APPLICATION/PDF - 82.9 KB
    • pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

    • Un contrat d'assurance-vie (particuliers) que vous avez déjà souscrit

    • Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières

    • Prendre une hypothèque (particuliers) sur un bien immobilier différent de celui à financer