Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Vous voulez mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, comme par exemple durant vos vacances ou le week-end ? Vous pouvez le faire, à la condition de le déclarer préalablement à la mairie et aux impôts, et de respecter les règles de location d'un meublé de tourisme. Nous vous expliquons.

Qu'est ce qu'un meublé de tourisme ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Il doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisine

Qui est le client d'un meublé de tourisme ?

Vous devez proposer votre logement à un client qui correspond aux 3 caractéristiques suivantes :

  • Il a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location

  • Il utilise le logement comme résidence secondaire, il ne s'agit pas de son domicile

  • Il y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois)

Vous ne pouvez louer votre logement à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Si le client n'est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police (particuliers).

Lorsque votre commune applique la taxe de séjour (particuliers), le client doit la payer. Vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis la reverser à la commune (professionnels). Si vous faites appel à une plateforme comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune à l'aide de ce téléservice :

  • Tarifs de la taxe de séjour par commune - Outil de recherche
  • Quelle démarche faire au préalable auprès des impôts ?

    Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite.

    Vous devez réaliser cette formalité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

  • Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
  • Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

    Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    sie

    Quelle démarche faire au préalable auprès de la mairie ?

    Vous devez déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

    3 procédures existent :

    Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire :

    Mairie

    mairie

    Autorisation puis déclaration

    1. Demande d'autorisation de changement d'usage

    Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

    Si l'autorisation vous est accordée, vous devez procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

    A savoir

    À savoir

    Pour obtenir cette autorisation, la mairie peut imposer une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter d'un local commercial de même surface pour le transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir si vous êtes concerné.

    Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

    2. Déclaration du meublé

    Vous devez déclarer le logement à la mairie pour obtenir un numéro de déclaration.

    Contactez votre mairie pour savoir comment faire la déclaration  :

    Mairie

    mairie

    Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

    A savoir

    À savoir

    Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

    Déclaration puis autorisation

    1. Déclaration du meublé

    Vous devez déclarer le logement en mairie.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

  • Déclarer en mairie un meublé de tourisme - Téléservice
  • 2. Demande d'autorisation de changement d'usage

    Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

    Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

    Déclaration

    Vous devez déclarer le logement en mairie.

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

  • Déclarer en mairie un meublé de tourisme - Téléservice
  • Peut-on demander le classement du meublé de tourisme ?

    Comment obtenir le classement ?

    Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les

  • listes du site internet d'Atout France
  • ) à l'aide du formulaire suivant :

  • Demande de classement d'un meublé de tourisme - Formulaire - Cerfa n°11819*03
  • L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

    Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

    La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

    Vous devez afficher la décision de classement de manière visible dans le meublé.

    En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

    Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le client peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse :

    Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

    Quelle obligation lorsqu'un intermédiaire est chargé de la mise en location ?

    Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou plateforme internet), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

    Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez également indiquer ce numéro à votre intermédiaire.

    Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

  • Attestation sur l'honneur - Modèle de document
  • Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

    ddpp

    Pour en savoir plus

    Références