Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prime de déménagement

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou de tout autre enfant supplémentaire, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA),

Qui est concerné ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)

  • Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant

  • Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) pour votre nouveau logement.

Démarche

Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

  • Demande de prime de déménagement (Caf) - Téléservice
  • Régime agricole (MSA)

    Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

    • du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,

    • et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).

  • Demande de prime de déménagement (MSA) - Formulaire - Cerfa n°11363*04 - N°S7102i
  • Montant

    Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

    Prime de déménagement - Montant maximum en fonction du nombre d'enfants à charge

    Enfants à charges

    Montant maximum

    3 enfants

    995,54 €

    4 enfants

    1 078,51 €

    Par enfant supplémentaire

    82,96 €

    Recours en cas de refus 

    Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

    Où s'adresser ?

    46 bis boulevard Edgar-Quinet
    75014 Paris

    tél. :
    01 42 79 50 50
    fax : 01 42 79 83 93
    courriel : info@adil75.org
    site Internet : www.adil75.org

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 13:45 à 18:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Nationale

    101 rue Nationale
    75013 Paris

    Caisse d'allocations familiales de Paris
    75656 Paris Cedex 13

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    lundi à mardi : de 08:30 à 16:00

    mercredi : de 08:30 à 12:00Uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil Finlay

    50 rue du Docteur-Finlay
    75015 Paris

    Caisse d'allocations familiales de Paris
    75656 Paris Cedex 13

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 08:30 à 16:00

    mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00

    jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accueil ouvert le mercredi uniquement sur rendez-vous, les espaces numériques sont fermés jusqu'à nouvel ordre, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil La Chapelle

    47 rue de la Chapelle
    75018 Paris

    Caisse d'allocations familiales de Paris
    75656 Paris Cedex 13

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 08:30 à 16:00

    mardi à mercredi : de 08:30 à 12:00

    jeudi à vendredi : de 08:30 à 16:00Accompagnement sur des questions d'ordre général, l'accueil sur rendez-vous et l'espace numérique restent fermés pour le moment, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30 sans interruption.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) de Paris - accueil de Laumière

    67-69 avenue Jean-Jaurès
    75019 Paris

    Caisse d'allocations familiales de Paris
    75656 Paris Cedex 13

    tél. : 32 30
    courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 08:30 à 16:00

    vendredi : de 08:30 à 12:00Accueil fermé pour rénovation, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Meaux

    47 avenue du Président-Salvador-Allende
    77100 Meaux

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mée-sur-Seine

    378 rue Aristide-Briand
    77350 Le Mée-sur-Seine

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Provins

    4 rue du Général-Delort
    77160 Provins

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie

    10 bis rue des Abattoirs
    78200 Mantes-la-Jolie

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Mantes-la-Jolie - accueil pour les entreprises

    10 bis rue des Abattoirs
    78200 Mantes-la-Jolie

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet

    92 rue d'Angiviller
    78120 Rambouillet

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

    Les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous à demander via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé ou contactez-nous par téléphone.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Rambouillet - accueil pour les entreprises

    92 rue d'Angiviller
    78120 Rambouillet

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 10:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.

    Les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous à demander via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé ou contactez-nous par téléphone.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes

    140 rue Saint-Jacques
    91150 Étampes

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

    lundi : de 14:00 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil d'Étampes - accueil pour les entreprises

    140 rue Saint-Jacques
    91150 Étampes

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly

    131 avenue Paul-Vaillant-Couturier
    94250 Gentilly

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Gentilly - accueil pour les entreprises

    131 avenue Paul-Vaillant-Couturier
    94250 Gentilly

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy

    12 rue des Chauffours
    Immeuble Ordinal
    95000 Cergy

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Île-de-France - accueil de Cergy - accueil pour les entreprises

    12 rue des Chauffours
    Immeuble Ordinal
    95000 Cergy

    tél. : 01 30 63 88 80
    site Internet : /iledefrance.msa.fr/lfp

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 14:00 à 17:00

    mardi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.