Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie

L’Assurance maladie (Sécurité sociale) vous rembourse une partie des frais d'hospitalisation sous certaines conditions. Il existe plusieurs dispositifs pour la prise en charge des frais restant à votre charge.

Quel établissement hospitalier choisir ?

Vous pouvez choisir un hôpital public ou une clinique privée conventionnée ou une clinique privée non conventionnée.

Si vous choisissez une clinique privée non conventionnée, les frais restant à votre charge sont plus importants, car les tarifs appliqués sont plus élevés que les tarifs conventionnels.

Pour vous aider dans le choix d'un établissement, vous pouvez demander conseil à votre médecin traitant (particuliers).

Vous pouvez aussi consulter le

  • site internet ameli-direct
  • pour trouver les coordonnées d'un établissement hospitalier et vous informer sur les tarifs pratiqués.

    A savoir

    À savoir

    sur prescription de votre médecin, vous pouvez bénéficier dans certains cas d'une hospitalisation à domicile (particuliers).

    Quelles formalités d'admission ?

    Cas général

    Si votre entrée à l'hôpital est prévue à l'avance c'est-à-dire programmée (exemple : vous avez une date précise pour une opération), elle se fait au service des admissions de l'établissement.

    Documents à présenter

    Vous devez présente les documents suivants :

    • Pièce d'identité ou livret de famille

    • Carte vitale (particuliers) (mise à jour) et votre attestation de droits

    • Carte ou attestation de complémentaire santé ou de mutuelle (particuliers) si vous en avez une

    • Si votre hospitalisation est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » remise par votre employeur ou par votre caisse d'Assurance maladie.

    Selon votre situation, il faudra également le justificatif des droits à l'aide médicale de l'État (AME) (particuliers) ou à la complémentaire santé solidaire (particuliers).

    Si vous n'avez pas ces documents, vous devez présenter selon votre cas :  

    • Dernier bulletin de salaire (si vous êtes salarié)

    • Ou dernière attestation de versement d'allocation chômage (si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi)

    • Ou titre de pension de retraite ou d'invalidité ou de rente d'incapacité permanente

    • Ou carte européenne d'assurance maladie (particuliers) (CEAM) ou le formulaire E112, si vous êtes ressortissant d'un pays de l'Union européenne - Espace économique européen (UE-EEE) ou de Suisse

    • Ou la prise en charge délivrée par votre organisme de sécurité sociale, si vous êtes ressortissant d'un autre pays (hors UE-EEE-Suisse).

    A noter

    À noter

    si vous ne pouvez fournir aucun de ces justificatifs, votre caisse d'Assurance maladie peut établir, sous certaines conditions, une attestation d'admission en urgence à l'aide médicale de l'État (AME) (particuliers). Cette procédure se fera à votre demande ou à l'initiative de l'établissement de santé dans lequel vous êtes admis.

    Informations pouvant êtes données

    Des informations médicales peuvent être utiles :

    • Résultats d'examens (exemples : analyses, radios...)

    • Carnet de santé

    • Carte de groupe sanguin et rhésus

    • Courrier du médecin traitant

    Vous devez également indiquer les personnes à tenir informées de votre état de santé (famille, proches, personne de confiance (particuliers)...).

    Une fois votre dossier enregistré, le service des admissions vous remet un bulletin de situation ou d'hospitalisation. Il fait office d'avis d'arrêt de travail. (particuliers)

    Vous devez l'envoyer dans les 48 heures qui suit votre hospitalisation à votre caisse d'Assurance maladie et, si besoin, à :

    • Votre employeur si vous êtes salarié

    • Pôle emploi si vous êtes demandeur d'emploi.

    Si votre état de santé ne vous permet pas de respecter ce délai de 48 heures, l'établissement hospitalier effectue les démarches nécessaires.

    Livret d'accueil

    Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente les informations concernant notamment les points suivants :

    • Établissement (organisation, formalités administratives...)

    • Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations

    • Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...

    • Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)

    • Associations de bénévoles intervenant dans l'établissement.

  • La charte de la personne hospitalisée - APPLICATION/PDF - 613.5 KB
  • et un questionnaire de sortie y sont annexés.

    Entrée d'urgence

    Documents à présenter

    Dès que votre état de santé le permet, vous ou un de vos proches devez présenter les documents nécessaires au bureau des admissions (notamment : pièce d'identité, carte vitale (particuliers) et attestation de droits).

    Dans tous les cas, si vous travaillez, il faut prévenir (ou faire prévenir) votre employeur.

    A noter

    À noter

    L’accès au service public hospitalier est garanti aux personnes les plus démunies.

    Les personnes qui ne peuvent pas justifier d’une prise en charge par l’Assurance maladie ou l’aide médicale de l’État sont prises en charge au sein des établissements de santé publics et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier pour les soins urgents.

    Livret d'accueil

    Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée. Il présente les informations concernant notamment les points suivants :

    • Établissement (organisation, formalités administratives...)

    • Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations

    • Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...

    • Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)

    • Associations de bénévoles intervenant dans l'établissement.

  • La charte de la personne hospitalisée - APPLICATION/PDF - 613.5 KB
  • et un questionnaire de sortie y sont annexés.

    Quelle prise en charge ?

    Dans un hôpital public ou une clinique privée conventionnée, l'Assurance maladie prend en charge les frais suivants :

    Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie (particuliers) (hormis parfois le forfait hospitalier et les suppléments pour confort personnel).

    La prise en charge peut également être intégrale notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé plus de 30 jours consécutifs (votre prise en charge à 100 % débute alors le 31e jour)

    • Vous êtes hospitalisé en raison d'une affection longue durée (particuliers).

    • Vous touchez une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou veuve invalide, d'une pension vieillesse qui a remplacé votre pension d'invalidité, ou d'une pension militaire

    • Vous touchez la complémentaire santé solidaire (particuliers) ou l'aide médicale de l’État (particuliers).

    Qu'est-ce que le forfait hospitalier ?

    Le forfait hospitalier représente votre participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par votre hospitalisation.

    En principe, Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie.

    Son montant est le suivant :

    • 20 € par jour en hôpital ou en clinique,

    • 15 € par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.

    Toutefois, vous ne payez pas le forfait journalier si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé pendant les 4 derniers mois de la grossesse, pour l'accouchement et les 12 jours après l'accouchement

    • Votre bébé est hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance

    • Vous êtes hospitalisé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    • Vous êtes en hospitalisation à domicile (particuliers)

    • Votre enfant handicapé de moins de 20 ans est hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle

    • Vous touchez une pension militaire

    • Vous êtes donneur d'éléments ou de produits du corps humain (donneurs d'organes par exemple)

    • Vous êtes victime d'un acte de terrorisme et bénéficiant d'une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet événement

    • Vous dépendez du régime d'Alsace-Moselle

    A savoir

    À savoir

    certains établissements ne sont pas concernés par ce forfait (par exemple, les Ehpad, unités de soins de longue durée).

    Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel (particuliers) ou collective par le biais de votre employeur (particuliers), les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

    Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous pouvez déposer une demande de prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre CPAM.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Quels suppléments pour confort personnel ?

    Il peut s'agir notamment d'un supplément pour une chambre particulière, le téléphone, la télévision, etc.

    Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel (particuliers) ou collective par le biais de votre employeur (particuliers), les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

    Dépassements d'honoraires médicaux

    Vous devez être informé de ces dépassements d'honoraires (particuliers).

    Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel (particuliers) ou collective par le biais de votre employeur (particuliers), les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

    Si vous n'avez pas de complémentaire santé, vous pouvez déposer une demande de prise en charge dans le cadre de l'action sanitaire et sociale de votre CPAM.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Où s'adresser ?

    Pôle emploi

    Si vous êtes au chômage, vous devez adressez le bulletin d'hospitalisation à votre agence Pôle emploi

    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    Pour vous renseigner, en cas de besoin, sur les aides adaptées à votre situation lorsque vous quittez l'hôpital

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires