Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Travaux » Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.

Vérifier si vous devez faire une DAACT

Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire ou permis d'aménager) et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.

A noter

À noter

vous devez déclarer l'achèvement total ou partiel des travaux. L'achèvement partiel concerne les travaux par tranches, prévues initialement par l'autorisation d'urbanisme. À la fin de chaque tranche, vous devez remplir une DAACT.

Préparer les documents à fournir

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

  • Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux - Formulaire - Cerfa n°13408*09
  • Vous devez signer la DAACT ou la faire signer par l'architecte quand il a dirigé les travaux.

    En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction.

    Attestation d'accessiblité

    Vous devez fournir une attestation d'accessibilité dans le cas d'une construction des bâtiments neufs suivants :

    L'attestation est établie par un contrôleur technique ou par un architecte. L'architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet ou établi les plans ou signé la demande de permis de construire.

    Attestation parasismique et paracyclonique

    Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées.

    Pour savoir si vous êtes dans l'un de ces zones, une base de données est à votre disposition :

  • Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques - Outil de recherche
  • Attendre la réponse de la mairie

    La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

    Votre projet peut se situer en secteur sauvegardé, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles.

    Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

    Cas général

    La mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux à partir de la date de réception de la DAACT.

    Monument historique ou secteur sauvegardé

    La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels) à partir de la date de réception de la DAACT.

    Risques naturels, technologiques ou miniers

    La mairie a 5 mois pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers à partir de la date de réception de la DAACT.

    Si votre construction n'est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d'effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif (particuliers).

    Attention

    Attention

    si la régularisation est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

    Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

    Obtenir une attestation de non contestation si vous le souhaitez

    Cas général

    Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander à la mairie.

    Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier simple ou recommandé. L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

    Mairie

    mairie

    À Paris

    Si vous souhaitez obtenir une attestation de non contestation, vous devez la demander en ligne au BASU.

    L'attestation est délivrée sous 15 jours calendaires à partir de la réception de votre demande.

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

    Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.

    Préfecture

    prefecture

    Où s'adresser ?

    Mairie

    Pour obtenir un complément d'information sur un dossier

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

    Pour obtenir un complément d'information à Paris

    Pour en savoir plus

    Références