Droits & démarches
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact)
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux.
De quoi s'agit-il ?
La Daact est un document qui permet d'attester auprès de la mairie l'achèvement des travaux et leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire à la fin des travaux autorisés par un permis de construire (particuliers), un permis d'aménager (particuliers) ou une déclaration préalable de travaux (particuliers). Seul le permis de démolir (particuliers) n'est pas concerné par cette déclaration.
Contenu de la déclaration
La Daact doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Par exemple, en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement (particuliers).
À la fin de chaque tranche de travaux, une Daact est adressée à la mairie.
Démarche
La Daact doit être faite au moyen d'un formulaire.
Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la Daact une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE).
Il est obligatoire d'attester du respect de la
Le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par le contrôleur si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (par exemple pour les établissements recevant du public (professionnels)).
Il en est de même si des normes techniques spécifiques sont applicables, telles que les normes parasismiques ou paracycloniques.
Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mairie
mairieDélai d'instruction
Cas général
La mairie dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux.
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Monument historique ou secteur sauvegardé
La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé (professionnels).
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Risques naturels, technologiques ou miniers
La mairie dispose d'un délai de 5 mois à partir de la date de réception de la Daact pour contester la conformité des travaux dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers (particuliers).
Passé ce délai, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Contrôle des travaux
La mairie peut mettre en demeure par courrier le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'effectuer les travaux nécessaires, ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. En effet, si elle constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut le demander.
Attention
si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Absence de décision de la mairie
Le titulaire de l'autorisation peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée lorsqu' aucune décision n'est intervenue dans le délai de 3 ou 5 mois. Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n'est pas contestée) est délivrée sous 15 jours. Ces délais se décomptent en jours calendaires.
Mairie
mairieEn cas de refus ou de silence de la mairie, il convient de demander une attestation auprès du préfet de son département.
Cas général
Préfecture
prefectureÀ Paris
Préfecture de Paris
paris_prefectureOù s'adresser ?
Pour en savoir plus
Réglementation acoustique des bâtiments
Ministère chargé de l'environnement
Construire sa maison selon la réglementation thermique
Agence de la transition écologique (Ademe)
Voir aussi...
Autorisation d'urbanisme (particuliers)
Travaux (particuliers)
Urbanisme - BTP (professionnels)
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux
Code de l'urbanisme : article A462-1
Déclaration
