Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.

  • Calculer le coût de la carte grise - Simulateur
  • Calcul du coût de la carte grise

    Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

    Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

    • Taxe régionale : 5 x 46,15 € = 230,75 €, arrondi à 231 €

    • Taxe formation professionnelle : 0 €, car véhicule particulier

    • Taxe sur les véhicules polluants : 0 €

    • Taxe fixe : 11 €

    • Sous-total : 242 €

    • Redevance d'acheminement : 2,76 €

    • Taxes à payer : 244,76 €

    Détail des taxes et redevance

    Taxe régionale

    La taxe régionale est fixée par le conseil régional.

    Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).

    La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.

    Cas général

    Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2021

    Région

    Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021

    Auvergne-Rhône-Alpes

    43 €

    Bourgogne-Franche-Comté

    51 €

    Bretagne

    51 €

    Centre-Val de Loire

    49,80 €

    Corse

    27 €

    Grand-Est

    42 €

    Hauts-de-France

    33 €

    Île-de-France

    46,15 €

    Nouvelle-Aquitaine

    41 €

    Normandie

    35 €

    Occitanie

    44 €

    Pays de la Loire

    48 €

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    51,20 €

    Guadeloupe

    41 €

    Guyane

    42,50 €

    La Réunion

    51 €

    Martinique

    30 €

    Mayotte

    30 €

    Véhicule propre

    Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale.

    Véhicule dit propre

    Valeur de la taxe régionale d'un CV et du pourcentage d'exonération en 2021 des véhicules dits propres

    Région

    Montant de la taxe régionale pour 1 CV

    % d’exonération fixé par le conseil régional

    Auvergne-Rhône-Alpes

    43 €

    100 %

    Bourgogne-Franche-Comté

    51 €

    100 %

    Bretagne

    51 €

    50 %

    Centre-Val de Loire

    49,80 €

    50 %

    Corse

    27 €

    100 %

    Grand-Est

    42 €

    100 %

    Hauts-de-France

    33 €

    100 %

    Île-de-France

    46,15 €

    100 %

    Nouvelle-Aquitaine

    41 €

    100 %

    Normandie

    35 €

    100 %

    Occitanie

    44 €

    100 %

    Pays de la Loire

    48 €

    100 %

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    51,20 €

    100 %

    Guadeloupe

    41 €

    0 %

    Guyane

    42,50 €

    0 %

    La Réunion

    51 €

    0 %

    Martinique

    30 €

    0 %

    Mayotte

    30 €

    0 %

    Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.

    Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

    Type de véhicules à immatriculer

    Caractéristiques

    Barème

    Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette

    Neuf ou moins de 10 ans

    Taux plein

    Plus de 10 ans

    Moitié du taux

    Moto (2 roues)

    Tout type

    Moitié du taux

    Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)

    Tout type

    Gratuit

    Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

    Tout type

    Moitié du taux

    Tracteur routier

    Tout type

    Moitié du taux

    Véhicule agricole ou forestier

    Tout type

    Gratuit

    Remorque ou semi-remorque

    Tout type

    Gratuit

    La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations :

    • Duplicata d'une carte grise

    • Changement d'adresse

    • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)

    • Correction d'erreur de saisie sur le certificat

    • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation

    • Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques

    • Modification des caractéristiques techniques du véhicule

    • Modification de l'usage du véhicule

    • Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association

    • Passage en véhicule de collection

    • Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)

    Formation professionnelle dans les transports

    Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

    Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

    Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

    PTAC

    Montant de la taxe Y2

    Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    34 €

    Entre 3,5 et 6 tonnes

    127 €

    Entre 6 et à 11 tonnes

    189 €

    Supérieur à 11 tonnes

    ou véhicule de transport en commun

    285 €

    Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

    • Véhicule de tourisme

    • Véhicule de collection

    • Voiturette (voiture sans permis)

    • Duplicata d'une carte grise

    • Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage

    • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation

    • Modification des caractéristiques techniques

    Taxe sur les véhicules polluants

    La taxe sur les véhicules polluants (particuliers) ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004.

    Taxe fixe

    Le montant de la taxe fixe est de 11 €

    Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe.

    A noter

    Exemple

    Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.

    Redevance pour l'acheminement de la carte grise

    Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.

    La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.

    Règlement du coût

    En ligne

    Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    Auprès d'un professionnel de l'automobile

    Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (particuliers), le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.

    Où s'adresser ?

    34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

    Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

    Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Par téléphone

    Depuis la métropole :

    34 00 (coût d'un appel local)

    Depuis l'outre-mer :

    09 70 83 07 07

    Depuis l'étranger :

    +33 9 70 83 07 07

    Services en ligne et formulaires