Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de 3 garanties différentes :

La garantie légale de conformité peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...) ou si le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu.

Le vendeur doit obligatoirement vous la proposer.

Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la mettre en œuvre.

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.

Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie si ces 2 options :

  • sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),

  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

  • ou vous créent un inconvénient majeur.

La garantie légale des vices cachés vous protège contre les défauts cachés du produit.

Le vendeur doit obligatoirement vous la proposer.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Vous avez alors le choix entre 2 solutions :

  • garder le produit et demander une réduction du prix

  • ou rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

La garantie commerciale ou contractuelle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu qui doit être détaillé dans un contrat écrit. Elle s'ajoute aux garanties légales de conformité et des vices cachés mais ne les remplace pas. Vous pouvez choisir de vous faire rembourser, de faire remplacer ou réparer le bien.

Où s'adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

- Mercredi : de 13h15 à 17h15

- Jeudi : de 8h30 à 12h30

- Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé