Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Comment votre droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?

Vous êtes d'accord et vous avez fixé ensemble les conditions du droit de visite et d'hébergement

Vous êtes divorcés ou avez cessé de cohabiter depuis plus d'1 an

Au cours de la procédure de , vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

C'est le notaire qui homologuera l'accord.

Si vous êtes en cessation de communauté de vie (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.

Vous êtes non mariés et séparés

Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.

Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :

  • Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01
  • Ce formulaire présente également des modèles de convention.

    Les documents suivants sont à joindre au formulaire :

    D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).

    Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.

    Tribunal judiciaire

    Vous êtes en désaccord

    En cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.

    Tribunal judiciaire

    Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.

    Comment s'exerce le droit de visite et le droit d'hébergement ?

    Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc,

  • espace de rencontre
  • dédié à cet effet).

    Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :

    • La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    Que se passe-t-il en cas de changement de domicile ?

    Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

    Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.

    A noter

    À noter

    seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

    Les conditions du droit de visite et d'hébergement peuvent-elles être modifiées ?

    Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).

    Votre droit de visite et d'hébergement a été fixé par le juge

    Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
  • Tribunal judiciaire

    Le droit de visite et d'hébergement a été fixé entre vous

    En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

    Toutefois, en cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le Jaf en utilisant le formulaire suivant :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
  • Tribunal judiciaire

    Dans quels cas ces droits peuvent-ils être supprimés ou suspendus ?

    Dans l'intérêt de l'enfant

    Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).

    En cas de violences conjugales

    Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.

    Pour en savoir plus

    Références