Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Séparation des parents : droit de visite et d'hébergement

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.

Procédure

Si les parents sont d'accord

Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Les parent peuvent, éventuellement, soumettre la convention à un juge pour homologation avec le formulaire cerfa n°16139, qui présente aussi des modèles de convention.

  • Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01
  • Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :

    D'autres documents peuvent être utiles en fonction des demandes (justificatifs de domicile, avis d'imposition ...).

    Le formulaire doit être transmis au juge aux affaires familiales du tribunal du domicile de l'un ou l'autre parent.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    En cas de désaccord

    Si les parents (mariés ou non) ne sont pas d'accord, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.

    Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Forme la plus courante

    Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

    Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.

    En cas de changement de domicile

    Tout changement de résidence de l'un des parents doit faire l'objet d'une information préalable s'il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Le parent qui déménage doit donc prévenir avant le déménagement pour que l'autre parent puisse s'organiser.

    A noter

    À noter

    seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

    En cas de refus par un parent

    Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte (particuliers) auprès du procureur de la République au tribunal du domicile de l'enfant.

    Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.

    Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un

  • espace de rencontre
  • qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance.

    A noter

    À noter

    le droit de visite et d'hébergement peut s'exercer par l'intermédiaire d'un espace de rencontre.

    Modification

    Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.

    Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

    En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
  • Tribunal judiciaire ou de proximité

    Suppression ou suspension du droit de visite et d'hébergement

    Si l'intérêt de l'enfant le commande

    Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le commande (en cas de violence, délaissement...).

    En cas de violences conjugales

    Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.

    Références