Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations complémentairesPermanence juridique
Pour obtenir des informations complémentairesVoir aussi...
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket) (particuliers)
Enfant victime de maltraitance (particuliers)
Infractions sexuelles sur mineur (particuliers)
Références
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement (article 373-2)
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Mesures de protection des victimes de violences
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanction en cas de déménagement sans prévenir l'autre parent (article 227-6)
