Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Incidents de paiement

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

Chèque sans provision : quelles sont les règles ?

Information du client

Information du rejet de chèque

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

Information relative aux frais

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte

  • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Sinon, vous risquez d'être interdit bancaire (particuliers) pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les tribunaux civils (particuliers).

Coût du rejet d'un chèque

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en

  • situation de fragilité financière
  • .

    A savoir

    À savoir

    un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1er rejet compte pour un seul incident de paiement.

    Cas général

    Chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €

    30 €

    Chèque d'un montant supérieur à 50 €

    50 €

    Vous êtes client en situation de fragilité financière

    Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"

    Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

    Vous n'en bénéficiez pas

    Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

    La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

    Mémorisation de l'incident

    La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

    Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

    Rejet d'un virement ou d'un prélèvement : quelles sont les règles ?

    Information du client

    Information du rejet de l'ordre de paiement

    La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

    Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

    Information relative aux frais

    La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Régularisation de l'incident

    Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

    • En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte

    • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

    Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les tribunaux civils (particuliers).

    Coût

    Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

    Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

    A noter

    À noter

    les personnes reconnues surendettées (particuliers) sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

    Cas général

    Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €.

    Vous êtes client en situation de fragilité financière

    Vous bénéficiez d'une offre spécifique "client fragile"

    Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à 20 € par mois et à 200 € par an.

    Vous n'en bénéficiez pas

    Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

    Mémorisation de l'incident

    La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

    Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

    Découvert non autorisé : quelles sont les règles ?

    Information du client

    Information du découvert non autorisé

    La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

    Information relative aux frais

    La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Régularisation de l'incident

    Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

    • En réapprovisionnant votre compte

    • En payant directement les sommes dues auprès de votre créancier, par tout moyen

    Coût d'un dépassement de découvert autorisé

    Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

    Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

    A noter

    À noter

    les personnes reconnues surendettées (particuliers) sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

    Cas général

    Frais maximum par opération : 8 €

    Frais maximum par mois : 80 €

    Vous êtes client en situation de fragilité financière

    Vous bénéficiez d'une offre spécifique "Client fragile"

    Frais maximum par opération : 4 €

    Frais maximum par mois : 20 €

    Frais maximum par an : 200 €

    Vous n'en bénéficiez pas

    Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à 25 € par mois.

    Mémorisation de l'incident

    La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

    Pour en savoir plus

    Références