Infractions concernées

Les principales infractions au code de la route qui peuvent être constatées par contrôle automatisé et sanctionnées par une amende forfaitaire sont les contraventions suivantes :

• Absence de port de la ceinture de sécurité

• Usage du téléphone portable tenu en main

• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

• Chevauchement et franchissement des lignes continues

• Circulation en sens interdit

• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

• Non-respect des vitesses maximales autorisées

• Non-respect des règles de dépassement

• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

• Absence de port du casque à deux-roues motorisé

À noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques (particuliers). En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes (particuliers) les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Comment est-on informé de l'amende à payer ?

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.

L'avis donne notamment les informations suivantes :

• Montant de l'amende forfaitaire

• Montant de l'amende forfaitaire minorée à condition de payer dans certains délais

• Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

• Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

À noter

si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais (particuliers).

Montant à payer et délais de paiement

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

En cas de difficulté pour payer une amende majorée

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)