Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Amende à payer après un contrôle automatisé (radar)

En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.

Infractions concernées

Les principales infractions au code de la route qui peuvent être constatées par contrôle automatisé et sanctionnées par une amende forfaitaire sont les contraventions suivantes :

  • Absence de port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

  • Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Circulation en sens interdit

  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute

  • Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)

  • Non-respect des vitesses maximales autorisées

  • Non-respect des règles de dépassement

  • Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie

  • Absence de port du casque à deux-roues motorisé

A noter

À noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques (particuliers). En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes (particuliers) les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

Comment est-on informé de l'amende à payer ?

Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.

L'avis donne notamment les informations suivantes :

  • Montant de l'amende forfaitaire

  • Montant de l'amende forfaitaire minorée à condition de payer dans certains délais

  • Montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiqués

  • Démarche à suivre pour payer et contester l'amende

A noter

À noter

si vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais (particuliers).

Montant à payer et délais de paiement

Montant de l'amende forfaitaire

Contravention

Minoré

Normal

Majoré

1re classe

Pas de montant minoré

11 €

33 €

2e classe

22 €

35 €

75 €

3e classe

45 €

68 €

180 €

4e classe

90 €

135 €

375 €

Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.

Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.

Montant à payer selon le délai et le mode de paiement

Délai de paiement en fonction du mode de paiement

Amende forfaitaire

Chèque ou espèces

Télépaiement (internet ou téléphone)

ou timbre dématérialisé

15 jours

30 jours

Minorée

45 jours

60 jours

Normale

Au-delà de 45 jours

Au-delà de 60 jours

Majorée

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).

Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.

À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.

Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.

En cas de difficulté pour payer une amende majorée

Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.

Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Comment payer ?

Par télé-paiement

Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.

Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.

  • Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr - Téléservice
  • Serveur vocal du service de télépaiement des amendes

    Par téléphone

    0811 10 10 10

    24 heures sur 24.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.

    Par courrier

    Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).

    Il doit être accompagné de la carte de paiement.

    Sur place

    Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.

    Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.

    Le paiement en espèces est limité à 300 €.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Par timbre dématérialisé

    Vous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.

    Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.

    Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.

    Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.

    Attention

    Attention

    vous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.

    Comment contester ?

    Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.

    Délais

    Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

    • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

    • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée

    Paiement d'une consignation

    Vous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction.

    Le montant à payer est identique à celui de l'amende.

    Montant de l'amende

    Contravention

    Amende forfaitaire

    Amende forfaitaire majoré

    1re classe

    11 €

    33 €

    2e classe

    35 €

    75 €

    3e classe

    68 €

    180 €

    4e classe

    135 €

    375 €

    La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.

    Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.

    Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction

    Vous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :

    • Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule

    • Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation

    • Copie de la déclaration de destruction de véhicule

    • Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)

    Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur

    Vous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.

    Pour en savoir plus

    Références