Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
Pour quel locataire ?
Salarié d'une entreprise privée
Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
Attention
si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander
En recherche d'emploi
Vous devez avoir moins de 30 ans.
Étudiant boursier de l'État français
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
Étudiant salarié
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
-
Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
-
Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
Apprenti (ou alternant)
Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)) et vous devez avoir moins de 30 ans.
Pour quel logement ?
Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.
Démarche
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.
Vous devez faire la demande en ligne :
Montant de l'aide
Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.
L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.
Remboursement
Votre bail est de 25 mois ou plus
Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).
Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.
Exemple
Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.
1 200 / 25 = 48
Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.
Votre bail est de moins de 25 mois
Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.
Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).
La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.
À savoir
si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.
Exemple
Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.
12 mois - 3 mois = 9 mois
360 / 9 = 40
Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.
Où s'adresser ?
Action logement - Contact en ligne et agences locales
Sur place
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)
Voir aussi...
Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location (particuliers)
Dépôt de garantie dans un contrat de location (particuliers)
