Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le dépôt de garantie au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par Action logement. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

Pour quel locataire ?

Salarié d'une entreprise privée

Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

Attention

Attention

si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander

  • l'avance Agri-Loca-Pass - APPLICATION/PDF - 388.9 KB
  • .

    En recherche d'emploi

    Vous devez avoir moins de 30 ans.

    Étudiant boursier de l'État français

    Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

    Étudiant salarié

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir un CDD de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.

    • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.

    • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.

    Apprenti (ou alternant)

    Vous devez être en formation professionnelle (contrat d'apprentissage (particuliers) ou contrat de professionnalisation (particuliers)) et vous devez avoir moins de 30 ans.

    Pour quel logement ?

    Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre résidence principale.

    Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un avenant au bail.

    Démarche

    Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

    Vous devez faire la demande en ligne :

  • Demander une avance Loca-Pass - Téléservice
  • Montant de l'aide

    Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 € maximum.

    L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

    Remboursement

    Votre bail est de 25 mois ou plus

    Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

    A noter

    Exemple

    Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de 1 200 €.

    1 200 / 25 = 48

    Vous devez rembourser 48 € chaque mois, pendant 25 mois.

    Votre bail est de moins de 25 mois

    Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins 20 € (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

    A savoir

    À savoir

    si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

    A noter

    Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de 360 €.

    12 mois - 3 mois = 9 mois

    360 / 9 = 40

    Vous devez rembourser 40 € chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

    Où s'adresser ?

    Sur place

  • Coordonnées
  • des agences

    Par téléphone

    0970 800 800 (numéro non surtaxé)

    Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)

    Pour en savoir plus