Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Licenciement nul
Conditions
Dans certaines situations, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement (licenciement annulé).
Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
-
En raison d'une discrimination (particuliers)
-
En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
-
En lien avec l'exercice des fonctions de
- juré ou de citoyen assesseur
-
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
-
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
-
À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte (particuliers)
-
En raison d'une action en justice en matière de discrimination (particuliers)
-
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
-
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) (sauf mauvaise foi du salarié)
-
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
-
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
-
Sans respecter la protection accordée à certains salariés (membre du CSE par exemple)
-
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
-
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
-
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
-
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou sinon dans un emploi équivalent.
L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.
Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement (particuliers), indemnités compensatrices de préavis (particuliers) et de congés payés (particuliers)), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
-
Indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois (cette indemnité n'est pas plafonnée)
Licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse)
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif (particuliers) à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge. Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.
Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Son montant ne peut pas être inférieur à un montant minimum ni supérieur à un montant maximum fixé dans les conditions suivantes :

À noter
pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture à l'exception de l'indemnité légale de licenciement. (particuliers)
Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Licenciement irrégulier (procédure non respectée)
Conditions
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.
Le montant de l'indemnité (à la charge de l'employeur) pour licenciement irrégulier mais justifié ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire.

À noter
si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.
Voir aussi...
Indemnité de licenciement du salarié en CDI (particuliers)
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...) (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Conditions (licenciement nul)
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités
Code du travail : articles L1225-1 à L1225-6
Protection liée à la maternité
Code du travail : articles L1226-13 à L1226-17
Protection liée à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
Code de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27
Protection témoignages à mauvais traitements
Code du travail : article L1134-4
Licenciement lié à une discrimination
Code du travail : article L1225-71
Indemnité non respect protection maternité
Code du travail : article L1144-3
Action en justice pour l'égalité homme femme
Code du travail : articles L1152-1 à L1152-6
Harcèlement moral
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel
Code du travail : articles L2411-1 et L2411-2
Liste salariés protégés