Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous sur le site de la Mairie.
La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:
1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.
2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie
3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Un mineur délinquant risque principalement d'être sanctionné par une mesure à vocation éducative plutôt que par une peine (amende, travail d'intérêt général, prison). Parce qu'il est âgé de moins de 18 ans, âge de la majorité pénale, sa responsabilité est atténuée par rapport à celle d'un majeur. S'il est âgé de moins de 13 ans, la loi estime que le mineur n'est pas capable de discernement. Ainsi, la sanction du mineur est prise en fonction de son âge et de sa situation.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerPour en savoir plus
Le référentiel des pratiques éducatives
Ministère chargé de la justice
La présomption de non-discernement des mineurs de moins de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Les alternatives aux poursuites et la composition pénale
Ministère chargé de la justice
La mesure éducative judiciaire
Ministère chargé de la justice
Les peines en chambre du conseil
Ministère chargé de la justice
L'application des mesures éducatives et des peines
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Références
Code de justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
Mesures alternatives aux poursuites
Code de justice pénale des mineurs : articles L422-3 à L422-4
Composition pénale
Code de justice pénale des mineurs : articles L112-1 à L112-15
Mesures éducatives judiciaires (Mej)
Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
Peines encourues
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile des parents