Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage
Si vous êtes demandeur d'emploi, parent isolé, qui reprend un emploi ou engage une formation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants de la part de Pôle emploi. Cette aide peut également vous être attribuée si vous n'êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi mais que vous reprenez une activité dans le cadre d'un emploi d'avenir en cours.
Qui peut percevoir l'Agepi ?
Vous pouvez percevoir l'Agepi si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
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Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité (qui est en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir (particuliers))
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Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise (particuliers)
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Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 29,56 €
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Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge et la garde
Démarche
Reprise d'emploi
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d’Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).
La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.
Pôle emploi
pole_emploiFormation
Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas d'entrée en formation, y compris à distance.
Votre formation doit être d'une durée d'au moins 40 heures.
La demande d'Agepi doit être effectuée au plus tard dans le mois qui suit l'entrée en formation.
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).
Pôle emploi
pole_emploiEmploi d'avenir
Si vous êtes salarié en emploi d'avenir (particuliers) en cours, l'Agepi peut vous être attribuée lorsque vous reprenez une autre activité salariée.
Vous devez également renseigner l'âge de ou vos enfants (livret de famille, acte de naissance).
Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance).
La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.
Pôle emploi
pole_emploi
À noter
si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.
Montant
Le montant de l'Agepi dépend du temps de travail ou de formation :
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Nombre d'enfant(s) |
Durée de travail ou de formation |
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|---|---|---|
|
Moins de 15 heures par semaine (ou 64 heures par mois) |
Entre 15 à 35h par semaine |
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1 |
170 € |
400 € |
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2 |
195 € |
460 € |
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3 enfants ou + |
220 € |
520 € |
L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.
Versement de l'aide
L'Agepi est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en formation ou de la copie du contrat de travail ou de la 1eme fiche de paie.
L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.
Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :
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une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance,
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ou un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.
Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.
Pour les enfants scolarisés, aucun justificatif n’est exigé.
