Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire
Ministère chargé de l'environnement
Dalo : associations agréées en Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Introduire une requête devant le tribunal administratif
Conseil d'État
Voir aussi...
Avocat (particuliers)
Aide juridictionnelle (particuliers)
Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
Demande de dommages-intérêts en justice (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif