Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerInstitut du droit local Alsacien Mosellan
Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Références
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté