Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.
Cas général
Vous devez demander le quitus au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre lieu de résidence.

Attention
contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés.
Service des impôts des entreprises (SIE)
sieVous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :
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Formulaire n°1993-PART-D-SD
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Facture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (particuliers) (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)
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Carte grise obtenue dans le pays étranger
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Pièce d'identité (particuliers) au nom de la personne qui a acheté le véhicule
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Justificatif de son domicile en France (particuliers)
Une traduction certifiée (particuliers) peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.
Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.
Remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier
Vous n'avez pas besoin du quitus.
Pour en savoir plus
Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances