Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Pension de retraite à taux plein d'un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant qu’agent public, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit à 2 pensions de retraite.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

  • Une pension de retraite de la part du SRE si vous êtes fonctionnaire de l'État ou une pension de retraite de la part de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier (dite retraite de base)

  • Et une pension de la RAFP (dite retraite complémentaire)

Si vous êtes contractuel, vous avez droit aux pensions de retraite suivantes :

  • Une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)

  • Et une pension de l’Ircantec (dite retraite complémentaire)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, votre retraite de base du SRE, de la CNRACL ou de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)

  • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

A savoir

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP (particuliers) ou de l’Ircantec (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :

Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

66 ans 9 mois

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

En 1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Vous êtes fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1962

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 9 mois

En 1963

57 ans

167 (41 ans 9 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

57 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

57 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1968

57 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

En 1969

58 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1970

58 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1971

58 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1972

58 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1973

59 ans

172 (43 ans)

62 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 6 mois

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

61 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

62 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

62 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

62 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

62 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

62 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

62 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

62 ans

À partir du 1er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

62 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

  • Avoir accompli 32 ans de services effectifs

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

56 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

57 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

57 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

57 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

57 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

57 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

57 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

57 ans

À partir du 1er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

57 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active.

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1966

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 6 mois

En 1967

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

58 ans 9 mois

En 1968

52 ans

167 (41 ans 9 mois)

59 ans

Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

52 ans

168 (42 ans)

59 ans

Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

52 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

59 ans

En 1973

52 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

59 ans

En 1974

53 ans

171 (42 ans 9 mois)

59 ans

En 1975

53 ans et 3 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1976

53 ans et 6 mois

172 (43 ans)

59 ans

En 1977

53 ans et 9 mois

172 (43 ans)

59 ans

À partir du 1er janvier 1978

54 ans

172 (43 ans)

59 ans

Rappel

Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Vous êtes contractuel

Contractuel - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

En 1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

En 1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

En 1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Aucune décote n'est appliquée sur le montant de votre retraite.

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

  • Info retraite - Corriger ma carrière - Téléservice
  • Références