Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique, et qui vous est arrivé pendant votre activité professionnelle.
Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle (particuliers).
Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :
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Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail
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L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique
L'accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l'autorité de votre employeur. Il doit également être daté de manière certaine.
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause.
Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).

À noter
un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail, est considéré comme un accident du travail.
Ce dommage peut être un des suivants :
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Coupure ou brûlure
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Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge
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Fracture survenue à occasion d'une chute ou d'un choc
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Malaise cardiaque
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Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise
La reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :
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En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (particuliers) et/ou l'assureur
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En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation (particuliers) spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommage

Attention
l'accident de travail ne doit pas être confondu avec l'accident de trajet (particuliers), dont les conséquences sont différentes.
Pour en savoir plus
Accidents du travail et maladies professionnelles
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
Accident du travail : démarches à effectuer (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l'accident du travail : article L411-1
Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Accident survenu pendant un stage de formation professionnelle