Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Logement » Achat ou vente d'un logement » Comment obtenir des renseignements immobiliers ? » Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?

Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.

Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.

Quels renseignements immobiliers pouvez-vous demander depuis 1956 ?

Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.

Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles

  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

  • Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) - Formulaire - Cerfa n°11194 - N°3233-SD

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Copie de documents enregistrés après 1956

    Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

    Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété (particuliers).

    Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Complément de renseignements après 1956

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.

  • Complément de renseignements après 1956 - Formulaire - Cerfa n°11195 - N°3240-SD

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Quels renseignements immobiliers demander datant d'avant 1956 ?

    Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.

    Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

    La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

    Copie de documents enregistrés avant 1956

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273 - N°3231-SD
    • A savoir

    À savoir

    Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.

    Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Relevé des formalités datant d'avant 1956

    Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.

  • Relevé des formalités avant 1956 - Formulaire - Cerfa n°11272 - N°3230-SD

    • Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références