Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.
Exemples :
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Identité des propriétaires successifs
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Prix des différentes ventes
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Copie des documents de vente immobilière
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Donation
La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.
Documentation publiée depuis 1956
Demande de renseignements
Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
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sur un ou plusieurs immeubles,
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sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypothequeDemande de copie de documents
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
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actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
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bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
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règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypothequeDemande complémentaire de renseignements
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypothequeAvant 1956
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
-
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
-
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
-
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
hypotheque
À noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Pour en savoir plus
Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
Achat d'un terrain (particuliers)
Achat ou vente d'un logement (particuliers)
Références
Délivrance de renseignements immobiliers
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
