Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'un immeuble.

Exemples :

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1er janvier 1956.

Documentation publiée depuis 1956

Demande de renseignements

Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :

  • sur un ou plusieurs immeubles,

  • sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

  • Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) - Formulaire - Cerfa n°11194 - N°3233-SD
  • Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Demande de copie de documents

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • règlements de copropriété et des états descriptifs de division

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11187*05 - N°3236-SD
  • Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Demande complémentaire de renseignements

    Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

  • Complément de renseignements après 1956 - Formulaire - Cerfa n°11195 - N°3240-SD
  • Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque

    Avant 1956

    Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

    • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

    • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

    • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

  • Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 - Formulaire - Cerfa n°11273 - N°3231-SD
  • Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

  • Relevé des formalités avant 1956 - Formulaire - Cerfa n°11272 - N°3230-SD
  • Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.

    Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

    hypotheque
    A noter

    À noter

    les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références