Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Promotion interne dans la fonction publique

La promotion interne permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée. Elle consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois à un autre corps ou cadre d'emplois au sein de la même fonction publique. Elle a lieu au choix ou après examen professionnel.

De quoi s'agit-il ?

La promotion interne consiste dans le passage d'un corps ou d'un cadre d'emplois (particuliers) à un corps ou cadre d'emplois supérieur. Elle permet d'accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur et à une échelle de rémunération plus élevée.

Le changement de corps ou de cadre d'emplois par le biais de la promotion interne ne peut se faire qu'au sein de la même fonction publique.

Un fonctionnaire ne peut accéder à un nouveau corps ou cadre d'emplois par promotion interne que si le statut particulier de ce nouveau corps ou cadre d'emplois le prévoit.

A noter

Exemple

Le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l’État prévoit que l'accès par promotion internet est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou détachés dans l'un de ces corps et aux secrétaires administratifs de la préfecture de police de Paris.

Conditions à remplir

Pour prétendre à une promotion interne, le fonctionnaire doit remplir certaines conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Ces conditions peuvent être notamment les suivantes :

  • Conditions d’âge

  • Et/ou conditions d’ancienneté : dans sa catégorie hiérarchique (A, B ou C) et/ou dans son corps ou cadre d’emplois et/ou dans son grade

  • Et/ou conditions d’emploi (avoir occupé tel emploi pendant une période déterminée, un emploi de direction, par exemple)

  • Et/ou conditions de formation (avoir accompli une durée minimale de formation professionnelle).

Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude d'accès au corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Taux de promotion

Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois fixent une proportion d'emplois accessibles aux fonctionnaires par promotion interne, c’est ce que l’on appelle les quotas.

A noter

Exemple

Le statut du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux prévoit qu'un fonctionnaire peut accéder à ce cadre d'emplois par promotion interne, si 3 autres fonctionnaires ont été recrutés par concours, mutation, détachement ou intégration directe.

Modes de promotion

La promotion interne d’un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut s’effectuer au choix ou après examen professionnel.

Au choix

Les fonctionnaires bénéficiaires d’une promotion interne sont choisis par l’administration parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil.

A noter

Exemple

Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible, par promotion interne au choix, aux fonctionnaires titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 1re ou 2e classe âgés d'au moins 40 ans, qui justifient d'au moins 10 ans de services effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement.

Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les expériences suivantes :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées

  • Formations suivies

  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Après examen professionnel

Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par l'administration employeur parmi ceux qui ont été admis à un examen professionnel.

A noter

Exemple

Le corps des greffiers des services judiciaires est accessible par promotion interne après examen professionnel aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins 11 ans de services publics.

Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois peuvent prévoir les 2 modes d'accès.

Dans les 2 cas, les fonctionnaires retenus sont inscrits sur une liste d'aptitude. L'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas nomination dans le nouveau corps ou cadre d'emplois.

Effets de la promotion interne

La promotion interne permet d’accéder à des fonctions et à un emploi d'un niveau supérieur, à une échelle de rémunération plus élevée et à de nouvelles possibilités de carrière.

Le fonctionnaire promu dans un nouveau corps ou cadre d’emplois peut être soumis dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois à une période de stage (particuliers).

Les conditions de classement dans le nouveau corps ou cadre d'emplois sont définies par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois.