Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.

Chaque année

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et

  • certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
  • .

    Commune concernée en Île-de-France

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022

    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

    A savoir

    À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la

  • catégorie du logement
  •  :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

  • Catégorie du logement
  • Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    12,89 €

    7,65 €

    II B

    8,86 €

    4,80 €

    II C

    6,79 €

    3,63 €

    III A

    4,11 €

    2,20 €

    III B

    2,43 €

    1,27 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    A noter

    Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

    Autre commune

    Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

    Le taux d'augmentation applicable est de :

    • 2,48 % à partir du 1er juillet 2022

    • 0,09 % du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022

    A savoir

    À savoir

    il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

    Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la

  • catégorie du logement
  •  :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

  • Catégorie du logement
  • Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    A noter

    Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

    (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

    Après travaux modificatifs

    Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et

  • certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise
  • .

    Commune concernée en Île-de-France

    Type de travaux

    Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

    C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de

  • catégorie du logement
  • .

    Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la

  • catégorie du logement
  •  :

    Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

    Prix de base au m² de surface corrigée

  • Catégorie du logement
  • Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    12,89 €

    7,65 €

    II B

    8,86 €

    4,80 €

    II C

    6,79 €

    3,63 €

    III A

    4,11 €

    2,20 €

    III B

    2,43 €

    1,27 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    A noter

    Exemple

    Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

    (6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.

    Démarche

    Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

    • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

    La notification doit indiquer :

    • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

    • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

    Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

    Tribunal judiciaire

    Autre commune

    Type de travaux

    Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

    C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de

  • catégorie du logement
  • .

    Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

    Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

    Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la

  • catégorie du logement
  •  :

    Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

  • Catégorie du logement
  • Prix de base au m² de surface corrigée

    Pour chacun des 10 premiers m²

    Pour chaque autre m²

    II A

    10,52 €

    6,28 €

    II B

    7,26 €

    3,95 €

    II C

    5,54 €

    2,98 €

    III A

    3,36 €

    1,87 €

    III B

    2,00 €

    1,04 €

    IV

    0,26 €

    0,12 €

    A noter

    Exemple

    Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

    (5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €

    L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.

    Démarche

    Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :

    • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

    La notification doit indiquer :

    • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

    • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

    Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

    En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

    Tribunal judiciaire