Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
J'organise ma succession
Après mon décès, je veux que les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Évaluer la future succession
Je détermine la valeur des biens que je possède. Ils constitueront l'actif brut successoral entrant dans la succession après mon décès.
J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :
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Biens immobiliers
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Objets mobiliers, bijoux et véhicules
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Comptes bancaires (particuliers) sur lesquels j'ai des droits
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Livrets d'épargne (particuliers) à mon nom
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Placements boursiers (particuliers), plan d'épargne entreprise (PEE) (particuliers)
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Autres Créances,
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Valeur du plan d'épargne retraite collective (Perco) (particuliers) si je travaille toujours
À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :
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Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie (particuliers)
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Capital décès versé à mes ayants droit si je suis salarié du secteur privé (particuliers) ou fonctionnaire (particuliers)
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Immeubles soumis à
- tontine
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Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un usufruit (particuliers) intransmissible (logements vendus en viager (particuliers) ou occupés par un veuf ou une veuve (particuliers), notamment)
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession :
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Crédit à la consommation (particuliers)
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Prêt sur gage (particuliers)
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Prêt viager hypothécaire (particuliers)
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Prêt conclu avec un particulier (particuliers)
Je déduis aussi les frais de mes obsèques (particuliers).
J'obtiens alors la valeur prévisible de l'actif net successoral.
Prévoir le partage
Je détermine la part de l'actif net successoral que je peux transmettre librement.
Les règles sont différentes en présence (particuliers) ou en l'absence de descendants (particuliers) (particuliers) (enfants, petits-enfants...).
J'ai des enfants et/ou des petits-enfants
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
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la moitié des biens s'il y a 1 enfant,
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les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants,
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les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus.
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
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Son parent est décédé
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Son parent renonce à la succession de son propre parent
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Son parent est indigne de succéder (particuliers)
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée quotité disponible, dépend donc du nombre d'enfants.

Exemple
J'ai un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Mes enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Je peux attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).
Je n'en ai pas
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Je m'informe sur les possibilités offertes par la conclusion d'un pacte successoral (particuliers).
Si j'ai acquis un logement en
Évaluer la fiscalité du futur héritage
J'évalue la fiscalité de ma succession. Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant l'actif successoral. Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.
Je me renseigne donc sur les règles suivantes :
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Exonérations et réductions de droits de succession (particuliers)
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Abattements pour le calcul des droits de succession (particuliers)
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Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
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Abattements pour le calcul des droits de donation (particuliers)
Testament
Si je souhaite déterminer la future répartition de mes biens, je rédige un testament (particuliers).
Donation
Je peux transmettre, de mon vivant, des biens de ma succession en effectuant une donation (particuliers).
Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une obligation de transmettre le bien à mon décès (particuliers)).
Modification du régime matrimonial
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), je peux en changer pour passer sous le régime de la communauté universelle (particuliers).
Mandat (pour faire respecter mes volontés)
Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume) (particuliers).
Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès (particuliers).
Transmission d'une entreprise
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la transmission de mon entreprise (professionnels) ou de mon exploitation agricole.
Pour en savoir plus
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Achat en société civile immobilière (SCI)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)