Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) regroupe les informations sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le FICP rassemble aussi les mesures de traitement des situations de surendettement. Les établissements de crédit peuvent consulter le fichier avant d'accorder un crédit ou un moyen de paiement. Les particuliers peuvent également avoir accès au FCIP.
Dans quels cas est-on inscrit ?
Incident de remboursement d'un crédit
Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :
-
Non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
-
Non-paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
-
Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
-
Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.
Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation et éviter l'inscription. A la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FCIP.
Procédure de surendettement
Vous êtes inscrit automatiquement au FICP dès que vous déposez un dossier de surendettement (particuliers).
Durée de l'inscription
En cas d'incident de remboursement d'un crédit
La durée de l'inscription est de 5 ans maximum.
Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
En cas de surendettement
En cas de surendettement (particuliers), vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France et durant toute la procédure.
Si votre dossier de surendettement est rejeté (dossier incomplet ou irrecevable), votre inscription au FICP est annulée.
À la fin de la procédure, vous restez inscrit au FICP pendant une durée qui varie selon la mesure de surendettement (plan conventionnel de redressement (particuliers), mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement (particuliers), procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers) ou procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers)).
Plan conventionnel de redressement
En cas de plan conventionnel de redressement (particuliers), vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement (particuliers), vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (particuliers), vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans.
Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers), vous restez inscrit au FCIP pendant 5 ans.
Qui peut consulter ce fichier ?
Les établissements de crédit et les sociétés de financement et de tiers financement consultent le FICP pour étudier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit.
Les établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent consulter le fichier avant d'accorder un moyen de paiement.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier en ligne sur le site internet de la Banque de France , sur place ou par correspondance auprès d'une antenne locale de la Banque de France.
En ligne
Vous devez effectuer votre demande en vous connectant au site de la Banque de France.
Vous recevrez la réponse par courrier.
Sur place
Vous devez d'abord prendre rendez-vous et ensuite vous rendre, muni d'une pièce d'identité, au guichet de l'une des antennes locales de la Banque de France.
Un relevé de situation vous sera délivré.
Banque de France, succursale
banque_de_francePar courrier
Vous devez transmettre un courrier (particuliers) à l'antenne locale de la Banque de France en joignant une photocopie recto/verso de votre carte d'identité.
La réponse vous sera transmise par courrier.
Banque de France, succursale
banque_de_franceEffacement
Procédure
À la fin de la durée d'inscription au FICP ou lors d'une désinscription anticipée, l'organisme qui avait déclaré les incidents doit demander à la Banque de France d'effacer ces informations du fichier.
Difficulté d'actualisation du FICP
Si vous souhaitez contester ou faire rectifier les informations qui vous concernent, vous devez adresser un courrier (particuliers) à l'organisme à l'origine de l'inscription au FCIP.
En cas d'incident de remboursement d'un crédit
Vous devez vous adresser directement à l'établissement ayant déclaré les incidents.
En cas de surendettement
Vous devez vous adresser au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.
Si les difficultés d'actualisation du fichier continuent, vous pouvez saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Où s'adresser ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
Pour en savoir plus
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Les fichiers d'incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Banque de France
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
Voir aussi...
Surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6
Contenu du fichier
Code de la consommation : articles L752-1 à L752-3
Inscription et radiation du FICP
