Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Saisie-vente
Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.
Pour en savoir plus
Legifrance
Voir aussi...
Saisie du véhicule (particuliers)
Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-3 et L221-4
Mise en vente des biens saisis
Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-5 à L221-6
Plusieurs créanciers
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-1 à R221-8
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-9 à R221-14
Saisie : lieu et date
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-15 à R221-20
Saisie chez le débiteur
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-21 à R221-29
Saisie chez une autre personne
Code des procédures civiles d'exécution : articles R221-40 à R221-56
Contestation de la saisie-vente
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L111-11
Titre exécutoire : L111-3