Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des

  • conventions internationales
    • ).

    Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

    Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

    Si le défunt résidait à l’étranger

    Tout dépend de votre domicile :

    Vous êtes domicilié en France

    Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Domicilié en France au jour du décès

    • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

    Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des

  • conventions internationales
    • ).

    Vous êtes domicilié hors de France

    Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

    Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

    Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession (particuliers) détaillant le patrimoine transmis.

    Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

    Vous êtes l'enfant du défunt

    Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

    • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

    Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

    Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €

    • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels (particuliers) ou de donations (particuliers) qui ont été déclarés ou enregistrés

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

    Vous êtes un autre bénéficiaire

    Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier (particuliers), vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

    Exonérations liées à la situation du défunt

    Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

    Victime de guerre

    L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

    • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

    • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

    • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités

    Victime d'acte de terrorisme

    L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

    Sapeur-pompier

    Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

    Policier, gendarme, agent des douanes

    L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

    Exonérations liées à la nature des biens transmis

    Exonération totale

    Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

    • Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe

    • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)

    • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse

    • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)

    Exonération partielle

    Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

    • Bien forestier ou agricole

    • Espace naturel protégé

    • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

    • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

    • Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

    Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

    Legs à une association ou une fondation

    Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

    Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

    • Œuvres d'assistance et de bienfaisance

    • Protection de l'environnement

    • Protection des animaux

    Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

    • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance

    • Association cultuelle (particuliers), union d'associations cultuelles, congrégation autorisée

    Legs à l'État et à un organisme public

    Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

    • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

    • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

    • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

    • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

    Où s'adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Notaire

    Pour en savoir plus

    Références

    • Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A

      Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)