Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Biens soumis aux droits de succession
Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession (particuliers) détaillant le patrimoine transmis.
À savoir
vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dispensé de dépôt de déclaration (particuliers).
Domicile fiscal du défunt situé en France
Si le défunt était domicilié en France (particuliers), vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier (particuliers), contrat d'assurance-vie, etc.).
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Bénéficiaire domicilié en France
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
Domicilié en France au jour du décès
-
Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger.
Bénéficiaire domicilié hors de France
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Exonérations liées au bénéficiaire
Époux et partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
-
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
-
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
-
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler
État et organismes publics
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
-
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
-
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
-
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
-
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Associations reconnues d'utilité publique
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
-
Œuvres d'assistance et de bienfaisance
-
Protection de l'environnement
-
Protection des animaux
Exonérations liées au défunt
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
-
Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
-
Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure
-
Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions
Exonérations liées à la nature des biens transmis
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
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Réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe
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Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)
-
Œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément
Exonération partielle
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
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Bien forestier ou agricole
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Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés
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Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)
-
Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien).
Où s'adresser ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel (particuliers)
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Service d'information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
Droits de succession : calcul et paiement (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
