Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.
Conditions à remplir
La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.
Vous pouvez consulter la
L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
Mission revêt a un caractère social ou humanitaire
Détention d'un visa de long séjour (particuliers)
Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France
Engagement de quitter la France à la fin de votre mission
Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation
Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :
Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France
Préparer les documents
Vous devez préparer les documents suivants :
Visa de long séjour
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois
3 photos (particuliers).
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).
Contrat de volontariat
Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat
Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
Déposer votre demande pour l'APS volontariat
Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).
Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.
Préfecture
prefectureSous-préfecture
sous_prefPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
paris_ppp_titre_sejour
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
À noter
si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.
Vérifier la durée de l'APS volontariat
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
Connaître le coût de l'APS volontariat
La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12
Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariat
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 60
