Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Oui, selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement, l'employeur doit installer une salle de restauration ou aménager un emplacement permettant aux salariés de se restaurer.

L'employeur n'a pas l'obligation de créer un restaurant d'entreprise et peut interdire aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.

Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.

Entreprise ou établissement avec au maximum 49 salariés

L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer.

Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'employeur n'est pas obligé d'y installer un robinet d'eau potable, fraîche ou chaude, ni d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

Cet emplacement doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

L'emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.

Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail ou du médecin du travail.

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le lieu de restauration et ses éventuels équipements.

Entreprise ou établissement de 50 salariés et plus

L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) (particuliers).

Ce local doit être équipé :

  • De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

  • D'installation permettant de réchauffer les plats

  • D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

  • De chaises et tables en nombre suffisant

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Le règlement intérieur peut limiter ou interdire la consommation de boissons alcoolisées y compris, pendant la prise des repas.

Attention

Attention

un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.

Covid-19 : local ou emplacement de restauration - 16 février 2021

Entre le 15 février et le 1er décembre 2021, l'employeur peut organiser la prise des repas en dehors des locaux de restauration.

Pour respecter les règles de distanciation physique entre salariés, ces emplacements peuvent être situés à l'intérieur des locaux de travail (bureaux, ateliers par exemple). Ils doivent permettre de se restaurer dans des conditions préservant la santé et la sécurité des salariés, ce qui exclut les locaux d'emploi ou stockage de produits dangereux.

C'est ce que prévoit le

  • décret n°2021-156 du 13 février 2021
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