Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?

Vous pouvez démissionner pendant votre congé maternité, durant votre grossesse ou après votre accouchement, selon certaines conditions.

Pendant votre grossesse

Pendant votre grossesse, vous pouvez démissionner de votre poste.

Vous n'êtes pas obligée d'effectuer un préavis.

Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer votre employeur de votre volonté de rompre votre contrat de travail.

Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer votre employeur par lettre avec RAR de votre volonté de démissionner.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.

Attention

Attention

si vous démissionnez pendant votre grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de votre congé de maternité.

Après votre accouchement

Cela dépend si vous démissionnez pour reprendre un autre emploi ou pour élever votre enfant suite à votre congé maternité.

Vous reprenez un autre emploi

Vous souhaitez démissionner pendant votre congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.

Vous devez alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission (particuliers).

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de votre démission.

Vous démissionnez pour élever votre enfant

Vous pouvez démissionner pour élever votre enfant.

Vous n'êtes pas obligée alors d'effectuer un préavis.

Vous n'avez pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à votre employeur en raison du préavis non effectué.

La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :

Vous devez informer votre employeur de votre volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.

Après votre démission, vous pouvez bénéficier toutefois d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à vos qualifications.

La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé.

En cas de réemploi, vous bénéficiez de tous les avantages que vous avez acquis avant votre son départ.

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Références