Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).
Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :
Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (particuliers), pour faute (particuliers) ou pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)) ou en cas de séparation de corps (particuliers).
L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire (particuliers) de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite obligation alimentaire (particuliers), s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin (particuliers)s (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 254 à 256
Divorce - Mesures provisoires
Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Héritiers (droit à pension)
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible