Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Dispositif de sécurité des piscines privées
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.
Piscines concernées
Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :
Barrière de protection
Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin)
Couverture de sécurité (bâche)
Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.
Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.
Choix de l'équipement
Votre équipement doit être conforme aux
Barrière de protection
Elle doit respecter la norme NF P90-306.
Système d'alarme
Il doit respecter la norme NF P90-307.
Couverture de sécurité
Elle doit respecter la norme NF P90-308.
Abri
Il doit respecter la norme NF P90-309.
Installation de l'équipement
Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.
Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade
Sanction
À l'égard du propriétaire
Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.
À l'égard du vendeur ou de l'installateur
Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.
Pour en savoir plus
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Sécurité des piscines (normes Afnor)
Association française de normalisation (Afnor)
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles D128-1 à D128-4
Modes d'installation du dispositif de sécurité (article D128-4)
Code de la construction et de l'habitation : article L183-13
Sanctions pénales
