Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Dispositif de sécurité des piscines privées 

Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d'un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants. Le dispositif doit respecter certaines normes. En cas de non-respect, vous vous exposez à une amende. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.

Piscines concernées

Si vous êtes propriétaire d'une piscine privée à usage individuel ou collectif (piscine familiale ou réservée à des résidents, piscine d'hôtel, de camping, de gîte rural...) dont le bassin est totalement ou partiellement enterré, vous devez installer au moins l'un des équipements suivants :

  • Barrière de protection

  • Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin)

  • Couverture de sécurité (bâche)

  • Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Il est recommandé d'installer votre barrière de protection à environ 1 mètre de distance de votre piscine.

Choix de l'équipement

Votre équipement doit être conforme aux

  • normes de l'Association française de normalisation (Afnor)
  • .

    Barrière de protection

    Elle doit respecter la norme NF P90-306.

    Système d'alarme

    Il doit respecter la norme NF P90-307.

    Couverture de sécurité

    Elle doit respecter la norme NF P90-308.

    Abri

    Il doit respecter la norme NF P90-309.

    Installation de l'équipement

    Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.

    Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :

    • Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi

    • Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade

    Sanction

    À l'égard du propriétaire

    Si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous vous exposez à une amende de 45 000 €.

    À l'égard du vendeur ou de l'installateur

    Si la note technique n'est pas fournie, le vendeur ou l'installateur s'expose à une amende de 45 000 €.

    Pour en savoir plus

    Références