Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Accident du travail : démarches à effectuer

Vous êtes victime d'un accident du travail et vous souhaitez savoir quelles sont les démarches à effectuer ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle démarche doit effectuer le salarié en cas d'accident du travail ?

Dès lors que vous êtes victime d'un accident lié à votre travail (particuliers), vous devez informer (ou faire informer) votre employeur de votre accident de travail par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...).

Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les 24 heures.

Ce délai ne court pas en cas de force majeure (particuliers) ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).

Attention

Attention

si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Quelles démarches doit effectuer votre employeur en cas d'accident du travail ?

Déclaration d'accident

C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA dans les 2 ans. Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

A savoir

À savoir

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Salarié du régime général

Sur internet

Vous pouvez déclarer un accident du travail ou de trajet directement sur internet, via votre compte entreprise :

  • Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne - Téléservice
  • Par correspondance

    Un formulaire est à remplir et à adresser à la CPAM ou à la MSA :

  • Déclaration d'accident du travail ou de trajet - Formulaire - Cerfa n°14463*03 (ex-60-3682) - N°DAT-PRE (S6200)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Travailleur intérimaire

    Un formulaire est à remplir et à adresser à la Carsat :

  • Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire - Formulaire - Cerfa n°60-3741
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    carsat

    Élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise

    Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l'établissement d'enseignement la copie de la déclaration d'accident de travail (DAT).

    Attestation de salaire

    Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières (particuliers) auxquelles vous avez droit.

    Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.

    Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

    Feuille d'accident à remettre au salarié

    Votre employeur doit également vous remettre une feuille d'accident.

    Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant (particuliers). Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à 100 % sans avance de frais.

    Comment faire constater votre accident de travail ?

    Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

    Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

    Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2nd certificat (télétransmission possible).

    Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

    Comment se déroule la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ?

    Délai

    Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

    Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de 2 mois.

    Examen ou enquête complémentaire

    En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

    • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,

    • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

    La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).

    La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.

    Décision de la CPAM ou de la MSA

    La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est notifiée personnellement (ou à vos ayants droit en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

    En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

    Quels sont les recours du salarié auprès de son organisme de Sécurité sociale ?

    Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

    En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la commission de recours amiable (CRA) (particuliers) par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

    Cas général

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    cpam

    Régime agricole

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    msa

    Références