Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.

En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations (particuliers) proposés lors de consultations médicales.

En métropole

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

Médecin conventionné - Secteur 1

La consultation est fixée à 25 € par la convention.

Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait (particuliers) de 1 €.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez

  • l'annuaire santé sur le site Ameli
  • .

    A noter

    À noter

    si vous êtes affilié au

  • régime local d'Alsace-Moselle
  • , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    Médecin conventionné - Secteur 2

    La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

    Adhérent à l'Optam

    L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

    Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

    La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 25 € (prix d'une consultation en secteur 1).

    Vous serez remboursé 16,50 €, une fois déduit le forfait (particuliers) de 1 €.

    A noter

    Exemple

    Si la consultation est de 30 €, vous serez aussi remboursé 16,50 €, car le calcul se fait à partir de 25 € et non de 30 €.

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez

  • l'annuaire santé sur le site Ameli
  • .

    A noter

    À noter

    si vous êtes affilié au

  • régime local d'Alsace-Moselle
  • , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    Non adhérent

    Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.

    L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

    La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 23 €.

    Vous serez donc remboursé 15,10 €, une fois déduit le forfait (particuliers) de 1 €. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 25 €, 30 € ou 50 €.

    Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez

  • l'annuaire santé sur le site Ameli
  • .

    A noter

    À noter

    si vous êtes affilié au

  • régime local d'Alsace-Moselle
  • , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    Médecin non conventionné (secteur 3)

    Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

    L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.

    Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € (1,22 € chez un spécialiste).

    A noter

    À noter

    si vous êtes affilié au

  • régime local d'Alsace-Moselle
  • , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion

    Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

  • L'Assurance Maladie vous informe
  •  :

    • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements

    • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

    A savoir

    À savoir

    pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez

  • l'annuaire santé sur le site Ameli
  • .

    À Mayotte

    Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

  • L'Assurance Maladie vous informe
  •  :

    • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte

    • Et des règles de remboursement applicables.

    A savoir

    À savoir

    pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez

  • l'annuaire santé sur le site Ameli
  • .

    Services en ligne et formulaires