Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Stage d'un étudiant en milieu professionnel

Durant ses études, un étudiant peut effectuer des stages en entreprise ou dans un autre milieu professionnel. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit respecter les règles de son établissement d'accueil. Le stagiaire bénéficie d'un certain nombre de protections : signature d'une convention de stage, durée maximale du stage, rémunération obligatoire, délai entre 2 stages notamment.

Qui peut être stagiaire ?

Un étudiant peut effectuer un stage en milieu professionnel.

Le stage peut avoir lieu dans un organisme d'accueil du privé (entreprise, association) ou du secteur public (particuliers).

Un étudiant étranger peut effectuer un stage, quelle que soit sa nationalité, mais il doit être en situation régulière en France.

Attention

Attention

ce dispositif ne s'applique pas aux stagiaires de la formation professionnelle ou aux mineurs de moins de 16 ans en stage d'observation en entreprise (particuliers).

Conditions de recours à un stagiaire

Conditions autorisées

Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant.

Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation.

Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement.

Conditions interdites

Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes :

  • Remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement

  • Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (le stagiaire n'a pas d'obligation de production comme un salarié)

  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

  • Occuper un emploi saisonnier

Nombre de stagiaires autorisés

Entreprise de moins de 20 salariés

Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Entreprise d'au moins 20 salariés

Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.

A noter

Exemple

une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur.

Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période.

Convention de stage obligatoire

Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage.

La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage.

La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation.

Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties :

  • Stagiaire (ou, s'il est mineur, son représentant légal)

  • Organisme d'accueil (entreprise, administration publique, collectivité territoriale, établissement de santé, association ou tout autre organisme)

  • Établissement d'enseignement ou de formation

  • Enseignant référent au sein de l'établissement d'enseignement

  • Tuteur de stage au sein de l'organisme d'accueil

La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes :

  • Intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année ou semestre d'enseignement

  • Compétentes à acquérir ou à développer au cours du stage

  • Activités confiées au stagiaire en fonction des compétences à acquérir

  • Noms de l'enseignant référent et du tuteur

  • Dates de début et de fin du stage et durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire

  • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil

  • Conditions d'autorisation d'absence

  • Taux horaire de la rémunération (appelée gratification), calculée sur la base de la présence effective du stagiaire, et conditions de son versement

  • Conditions dans lesquelles l'encadrement et le suivi du stagiaire sont assurés

  • Avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (restauration, hébergement ou remboursement de frais, par exemple)

  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en cas d'accident de travail, et, le cas échéant, obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

  • Modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage

  • Modalités de validation du stage en cas d'interruption

  • Clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire

  • Conditions de délivrance de l'attestation de stage.

L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel (professionnels).

L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil.

Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.

A noter

À noter

La convention de stage peut faire l'objet d'avenants .

Durée

Durée maximale

La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement.

Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante :

  • 7 heures de présence, consécutives ou non, représentent 1 journée de présence

  • 22 jours de présence représentent 1 mois

La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.

A noter

À noter

en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai (particuliers) et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté (particuliers).

Délai de carence

L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste  : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.

A noter

Exemple

Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.

Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage.

Rémunération (gratification)

Conditions de versement

Stage continu

Une gratification minimale (particuliers) est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Stage discontinu

Une gratification minimale (particuliers) est versée à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.

En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.

Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales.

Montant

Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,05 €.

Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal.

L'employeur doit le vérifier dans la convention collective (particuliers).

Un simulateur de calcul est disponible :

  • Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire - Simulateur
  • Droits et avantages du stagiaire

    Droits identiques à ceux des salariés

    Le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'organisme d'accueil :

    Remboursement des frais de transport publics

    Le stagiaire bénéficie du remboursement d'une part des frais de transport (particuliers) dans les mêmes conditions des salariés.

    Protection contre le harcèlement

    Le stagiaire bénéficie des mêmes protections que celles accordées aux salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral (particuliers) et le harcèlement sexuel (particuliers) au travail.

    Tâches interdites

    Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

    Retraite

    Certains stages peuvent être pris en compte pour la retraite (particuliers).

    En cas d'interruption du stage

    Si le stage est interrompu avant sa fin, il peut être validé par l'établissement d'enseignement, dans l'un des cas suivants :

    • En cas d'interruption pour cause de maladie, accident, maternité, paternité ou adoption

    • En cas de non-respect de la convention de stage

    • En cas de rupture de la convention de stage à l'initiative de l'organisme d'accueil

    Un report de la fin du stage est également possible, en tout ou partie, si tous les signataires de la convention de stage sont d'accord.

    Sanctions

    En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné.

    L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1re amende.

    À la fin du stage

    Attestation de stage

    En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage.

    Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.

  • Modèle d'attestation de stage - Modèle de document
  • Pour en savoir plus

    Références