Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?
Demande de délai de paiement
Vous pouvez demander à votre prêteur (par exemple, la banque ou un établissement financier) de vous accorder des délais de paiement.
Adressez-lui une demande de délais de paiement par courrier.
Cependant, rien n'oblige le prêteur à répondre favorablement à votre demande.
Recours à l'assurance du crédit immobilier
Vous pouvez recourir à l'assurance du crédit immobilier (assurance emprunteur) (particuliers).
Selon le contrat de votre assurance emprunteur, l'assurance peut couvrir les mensualités de votre crédit immobilier, et ainsi vous éviter d'avoir à payer les pénalités prévues en cas de non-paiement par votre contrat de prêt.
Demande de délai de grâce auprès du tribunal
Sur votre demande, le tribunal peut suspendre l'obligation de remboursement d'un crédit immobilier durant 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Ce peut notamment être le cas si vous avez subi un licenciement.
Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce de 2 ans. Pendant ce délai,
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les remboursements du crédit sont suspendus,
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les sommes dues ne génèrent pas d'intérêt.
Les mensualités non payées ne vous sont pas réclamées à la fin du délai de grâce. Elles peuvent être reportées à la fin du contrat de prêt ou être rééchelonnées sur la durée du prêt restante.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, charges et remboursements en cours notamment).
Tribunal judiciaire ou de proximité
Dépôt d'un dossier de surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers). C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des mensualités accordée pendant 2 ans par le tribunal se révèle insuffisante.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour une question sur l'assurance emprunteurPoser une question à la Banque de France par téléphone sur le surendettement
Pour une question sur le surendettementNuméro : 0 811 901 801 (de 8h à 18h)
Prix : 5 centimes d'euro la minute + le prix d'un appel
Attention, ce numéro ne permet pas de prendre rendez-vous à la Banque de France (particuliers).
Point conseil budget (PCB)
Pour obtenir des conseils et informationsPour en savoir plus
Que faire en cas de difficultés financières ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Surendettement (particuliers)
Références
Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce
Code civil : articles 1343 à 1343-5
Délai de grâce