Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :
-
La voiture a moins de 4 ans
-
Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire
Si vous vendez un véhicule (particuliers) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule (particuliers).
Rappel
le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
|
Type de véhicule |
Contrôle technique obligatoire ? |
|---|---|
|
Véhicule particulier (VP) (particuliers) |
Oui |
|
Utilitaire (particuliers) |
Oui |
|
Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum (particuliers) |
Oui |
|
Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t (particuliers) |
Oui |
|
Poids-lourd (particuliers) |
Oui |
|
Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation à partir de 1960 |
Oui |
|
Véhicule de collection (particuliers) utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
Oui |
|
Véhicule de collection (particuliers) mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
Non |
|
Véhicule de collection (particuliers) dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
Non |
|
Voiture sans permis |
Non |
|
Moto, 2 roues et 3 roues |
Non |
|
Quadricycle à moteur |
Non |
|
Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
Non |
|
Tracteur agricole |
Non |
|
Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses |
Non |
|
Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
Non |
|
Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Non |
Voir aussi...
Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette) (particuliers)
Contrôle technique d'un camping-car (3,5 t maximum) (particuliers)
Vendre ou donner son véhicule (particuliers)
Immatriculer un véhicule d'occasion (particuliers)
Contrôle technique d'une voiture particulière (particuliers)
Références
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)
Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers
