Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.

Quels sont les enfants concernés par l'intervention du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,

  • et des enfants français vivant à l'étranger.

Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)

  • Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)

  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)

  • Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)

  • Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)

  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l'enfant lui-même,

  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,

  • par un représentant d'un service médical ou social,

  • par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

A savoir

À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

Attention

Attention

la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

En ligne

Vous pouvez le contacter en ligne en remplissant le formulaire de réclamation suivant :

  • Saisir en ligne le Défenseur des droits - Téléservice
  • Par courrier ou par téléphone

    Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir, en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

    Défenseur des droits

    Attention

    Attention

    vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

    Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

    Sur place

    Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits.

    Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d'accueil.

    Délégué territorial du Défenseur des droits

    defenseur_droits

    Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles au juge ?

    Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

    Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.

    Pour en savoir plus