Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Avoir un compte épargne logement (CEL) permet d'obtenir un prêt épargne logement, sous certaines conditions. Un prêt épargne logement peut servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore la réalisation de travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt épargne logement obtenu (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Il est aussi possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL).
Que financer ?
Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer :
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l'achat de votre résidence principale
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ou la construction de votre résidence principale
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ou l'achat d'un terrain et construction de votre résidence principale
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ou certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...).
À savoir
si votre CEL a été ouvert avant mars 2011, il peut vous permettre d'obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire.
Comment obtenir le prêt ?
Avoir un CEL
Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) (particuliers) doit :
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être ouvert depuis au moins 18 mois
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et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.
|
Projet à financer |
Montant minimum d'intérêts |
|---|---|
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Travaux d'économie d'énergie |
22,50 € |
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Travaux de réparation ou d'amélioration |
37 € |
|
Construction ou achat du logement |
75 € |
Auprès de quelle banque ?
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers (particuliers) :
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peut vous réclamer une garantie (cautionnement bancaire (particuliers) ou hypothèque du bien (particuliers) ou privilège de prêteur de deniers (particuliers)). Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
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peut vous imposer de prendre une assurance emprunteur (particuliers) (les caractéristiques de l'assurance emprunteur exigée varie d'une banque à une autre),
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ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Montant et durée du prêt
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 €.
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
À noter
si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un PEL (particuliers), le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.
À savoir
si vous avez un CEL et un PEL (particuliers) ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL (particuliers). Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
Taux d'intérêt du prêt et prime d'État
CEL ouvert depuis 2018
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
CEL ouvert avant 2018
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne.
La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux (particuliers).
Remboursement anticipé du prêt
Un prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
La finance pour tous
Voir aussi...
Compte épargne logement (CEL) (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts
