Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Handicap : travail en milieu ordinaire
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique. Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
De quoi s'agit-il ?
Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.
Lorsque le milieu ordinaire emploie des personnes en situations de handicap, il doit prévoir des aménagements de leur poste et/ou du temps de travail.
Le milieu ordinaire de travail est différent du milieu protégé (particuliers) dont font partie, par exemple, les établissements et services d'aides par le travail (Ésat) (particuliers).
Qui est concerné ?
Vous pouvez intégrer le milieu ordinaire de travail et bénéficier de mesures d’adaptation de votre poste et/ou de votre temps de travail si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous avez obtenu la qualité de travailleur handicapé (particuliers)
-
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
-
Vous percevez une pension d'invalidité (particuliers) à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
-
Vous êtes un ancien militaire ou assimilé et percevez une pension militaire d'invalidité
-
Vous êtes sapeur-pompier volontaire (particuliers) et percevez une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
-
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
-
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Comment intégrer le milieu ordinaire de travail ?
Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Auvergne-Rhône-Alpes
Ain (01)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesAllier (03)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesArdèche (07)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCantal (15)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesDrôme (26)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Isère (38)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoire (42)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Loire (43)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPuy-de-Dôme (63)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Rhône (69)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSavoie (73)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Savoie (74)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesBourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or (21)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Doubs (25)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesJura (39)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nièvre (58)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Haute-Saône (70)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSaône-et-Loire (71)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Yonne (89)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesTerritoire-de-Belfort (90)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Bretagne
Côtes-d'Armor (22)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesFinistère (29)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIlle-et-Vilaine (35)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Morbihan (56)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCentre-Val de Loire
Cher (18)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesEure-et-Loir (28)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIndre (36)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesIndre-et-Loire (37)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoir-et-Cher (41)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLoiret (45)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corse
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesGrand Est
Ardennes (08)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Aube (10)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Marne (51)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Haute-Marne (52)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meurthe-et-Moselle (54)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Meuse (55)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
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Moselle (57)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Bas-Rhin (67)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaut-Rhin (68)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vosges (88)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hauts-de-France
Aisne (02)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Nord (59)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOise (60)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pas-de-Calais (62)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Somme (80)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Île-de-France
Paris (75)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesSeine-et-Marne (77)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesYvelines (78)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesEssonne (91)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHauts-de-Seine (92)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Seine-Saint-Denis (93)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesVal-de-Marne (94)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Val-d'Oise (95)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesNormandie
Calvados (14)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Eure (27)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Manche (50)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOrne (61)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Seine-Maritime (76)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesNouvelle-Aquitaine
Charente (16)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCharente-Maritime (17)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Corrèze (19)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesCreuse (23)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesDordogne (24)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesGironde (33)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLandes (40)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLot-et-Garonne (47)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPyrénées-Atlantiques (64)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Deux-Sèvres (79)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesVienne (86)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Vienne (87)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Occitanie
Ariège (09)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesAude (11)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Aveyron (12)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gard (30)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHaute-Garonne (31)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.
Gers (32)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Hérault (34)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLot (46)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesLozère (48)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesHautes-Pyrénées (65)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesPyrénées-Orientales (66)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesTarn (81)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Tarn-et-Garonne (82)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Pays de Loire
Loire-Atlantique (44)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Maine-et-Loire (49)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Mayenne (53)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Sarthe (72)
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vendée
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesOutre-mer
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapeesC'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décide ensuite de vous orienter vers le milieu ordinaire de travail en fonction de vos capacités et besoins.
Quel est votre statut ?
Vous bénéficiez du statut de salarié. Par conséquent, vous êtes soumis aux dispositions du code du travail et de la convention ou accords collectifs applicables à l'entreprise.
Vous signez un contrat de travail qui peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
Ce contrat peut être à temps complet ou à temps partiel.
Quelles mesures doit vous proposer votre employeur ?
Votre employeur doit prendre les mesures appropriées pour adapter votre poste.
Pour cela, il doit prendre contact avec le médecin du travail pour envisager les possibilités d’adaptation.
Le médecin du travail peut notamment proposer une ou plusieurs des mesures suivantes :
-
Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail
-
Aménagement du temps de travail
Le médecin du travail doit communiquer ces propositions par écrit à vous-même et à votre employeur.
Votre employeur doit prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.
En cas de désaccord, vous ou votre employeur pouvez contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
direccte_utQuelle rémunération pouvez-vous toucher ?
Votre salaire est au minimum égal au salaire minimum de croissance (Smic) (particuliers).
Licenciement
Vous pouvez être licencié uniquement sur déclaration du médecin du travail et si votre employeur est dans l'impossibilité d'assurer votre reclassement.

À savoir
si vous considérez avoir subi un licenciement abusif, vous pouvez notamment contacter le Défenseur des droits (particuliers).
En cas de licenciement, vous bénéficiez d'une durée de préavis de licenciement correspondant au double de la durée fixée pour les autres salariés (particuliers), dans la limite de 3 mois.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir une durée de préavis supérieure à ces 3 mois.
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
Handicap : travail en entreprise adaptée (particuliers)
Références
Code du travail : articles L5213-6 à L5213-9
Conditions de travail des personnes en situation de handicap
Code du travail : articles L5212-2 à L5212-5-1
Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap
Code du travail : article L4624-1
Rôle du médecin du travail
Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
Statut de travailleur handicapé