Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrits :
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Contrat à durée déterminée (CDD)
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Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel
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Contrat de travail temporaire (particuliers)
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Contrat de travail intermittent (particuliers)
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Contrat d'apprentissage (particuliers)
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Contrat de professionnalisation (particuliers)
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Contrat unique d'insertion (CUI) (particuliers)
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Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
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Contrat de travail en portage salarial (professionnels) à durée déterminée ou indéterminée
Si le contrat n'est pas écrit alors qu'il devrait l'être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein.
La requalification (particuliers) du contrat (c'est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) à la demande du salarié.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit alors qu'il aurait dû le faire, il risque 1 500 € d'amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent. Il risque également 3 750 € d'amende (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD (particuliers) ou au travail temporaire sans contrat écrit.
Aucun écrit n'est exigé pour un CDI (particuliers) à temps plein, sauf si une convention collective le prévoit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels).
En pratique et notamment pour prévenir tout conflit, la signature d'un contrat est toujours préférable.

À savoir
le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Références
Code du travail : article L3123-6
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel
Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)
Code du travail : articles R6222-2 à R6222-4
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)
Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)
Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)
Code du travail : article L1254-14
Contrat de travail en portage salarial établi par écrit
Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)
Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l'embauche