Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale.

Qu'est-ce que l'Agirc-Arrco ?

L'Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire auquel vous cotisez (particuliers) obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

Et à votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en pension de retraite.

À votre départ en retraite (particuliers), votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Comment obtenez-vous vos points retraite ?

Périodes travaillées cotisées

Vos cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et les cotisations patronales vous permettent d'acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite et servent de base au calcul de votre pension versée par l'Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu'à 43 992 €

7,87 %

Tranche 2 : entre 43 992 € et 351 936 €

21,59 %

Les cotisations sont prises en charge à 60 % par votre employeur (soit 4,72 % sur la tranche 1 et 12,95 % sur la tranche 2) et à 40 % par vous (soit 3,15 % sur la tranche 1 et 8,64 % sur la tranche 2).

Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence)

En 2022, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :

Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de calcul des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu'à 43 992 €

6,20 %

17,4316 €

Tranche 2 : entre 43 992 € et 351 936 €

17 %

A savoir

À savoir

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

A noter

Exemple

Si votre rémunération annuelle est de 45 500 € en 2023, votre cotisation (salariale et patronale) en 2023 est la suivante :

  • Tranche 1 : (43 992 € x 7,87 % = 3 462,17 €

  • Tranche 2 : (45 500 - 43 992 €) x 21,59 % = 217,63 €

Et votre nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi :

  • Tranche 1 : (43 992 € x 6,20 %) = 2 727.50 / 17,4316 = 156 points

  • Tranche 2 : (45 500 - 43 992 €) x 17 % = 171,36 / 17,4316 = 9 points

Soit un total de 165 points retraite en 2023.

Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

  • Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel - Téléservice
  • Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail

    Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.

    C'est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :

    • Temps partiel mis en place par accord d'entreprise pour les salariés âgés d'au moins 55 ans

    • Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l'entreprise

    • Temps partiel mis en place dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel

    Cessation d'activité financée par l'employeur

    Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.

    C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

    • Salarié âgé d'au moins 55 ans mis en préretraite en application d'un accord collectif

    • Salarié en congé de conversion

    • Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant

    Rachat de points

    Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

    • Années d'études supérieures

    • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4

    Comment faire votre demande de retraite ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.

    Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

    La demande s'effectue en ligne :

  • Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne - Téléservice
  • Quel est le montant de la pension ?

    Abattement sur le nombre de points retraite

    Votre nombre de points fait l'objet d'un abattement (c'est-à-dire qu'il est réduit) si vous demandez votre retraite complémentaire avant 67 ans.

    La pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.

    Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, si vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein, pour handicap (particuliers), carrière longue (particuliers), inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.

    Vous pouvez demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein.

    Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d'un

  • coefficient de minoration - APPLICATION/PDF - 749.7 KB
  • , variable selon l'âge auquel vous demandez votre retraite.

    Majoration du montant de la pension pour enfants

    Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

    Cette majoration est définitive.

    Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite.

    Cette majoration est temporaire.

    Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

    Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

    Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

    Minoration et majoration du montant de la pension selon l'âge de départ

    Le montant de votre pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

    Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 67 ans.

    Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

    Le montant de la pension de retraite complémentaire n'est réduit que de 5 % pendant 3 ans s'il est soumis aux taux réduit de CSG (particuliers).

    Aucune réduction n'est appliquée dans les cas suivants :

    • Votre retraite complémentaire est exonérée de CSG (particuliers)

    • Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein

    • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu'ancien travailleur de l'amiante

    Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

    • 10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base

    • 20 % si vous la demandez 3 ans après

    • 30 % si vous la demandez 4 ans après

    Où s'adresser ?

    Agirc-Arrco

    Par téléphone

    0 820 200 189

    0,09 € par minute + prix d'un appel

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

    Par messagerie

    Accès via le

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  • Pour en savoir plus