Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Contrat d'assurance-vie : fonctionnement

En tant que souscripteur d'une assurance-vie, vous devez verser des primes et payer des frais. L'assureur investit les primes pour avoir des intérêts. Il vous verse une rémunération dont le taux varie en fonction du support utilisé : euros, unités de compte ou multi-supports. Le contrat se termine à la date prévue si l'assuré est en vie, ou lors de son décès. Dans ce cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat. Vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.

Paiement des primes

Vous pouvez verser les primes de 3 façons.

Primes périodiques fixes

Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR.

Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l’envoi de cette lettre, l’assureur peut :

  • soit résilier le contrat à défaut ou insuffisance de valeur de rachat,

  • soit maintenir le contrat avec des garanties réduites. Toutefois, cette option n'est possible qu'après 2 années de versements de primes ou si vous avez déjà versé au moins 15 % des primes.

Primes à versements libres

Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne.

Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.

Prime unique

Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.

Déduction de frais

La compagnie d'assurance peut vous facturer des frais lors de la souscription et durant la vie du contrat. Ils sont déduits de la valeur des fonds investis sur le contrat. Il y a 4 types de frais :

  • Frais de dossier. Ces frais sont fixes et payés lors de la souscription.

  • Frais d'entrée. Ces frais sont prélevés à chaque versement que vous effectuez sur le contrat, à la souscription et en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement.

  • Frais de gestion. Ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat.

  • Frais d'arbitrage. Ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.

Taux de rémunération

Le taux de rémunération dépend du contrat que vous choisissez : contrat en euros, contrat en unités de compte, ou contrat multi-supports.

Contrat en euros

Les fonds versés sont garantis et sont augmentés des intérêts perçus au titre du taux minimum garanti prévu au contrat.

Contrat en unité de compte

Les fonds sont investis en unités de compte : ils peuvent prendre la forme d'actions, d’obligations, de parts d'OPCVM, des parts de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, etc.

La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Les fonds ne sont donc pas garantis, seul le nombre d'unités de compte est garanti.

Le

  • contrat vie-génération
  • est un contrat en unités de compte spécifique. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

    Contrat multi-supports

    Il comporte à la fois des placements libellés en euros et des placements libellés en unités de compte.

    Cas particulier du contrat euro-croissance

    Le

  • contrat euro-croissance
  • peut être un contrat monosupport (le fonds euro-croissance seul) ou multisupports (le fonds euro-croissance cohabite avec un fonds euros et des unités de compte). Le capital investi est garanti au bout de 8 ans de détention au minimum. Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification, ou uniquement en parts de provisions de diversification pendant la durée du contrat.

    Rachat du contrat et avance

    Si vous avez besoin de retirer les capitaux accumulés avant la fin du contrat, vous pouvez demander à l'assureur un rachat ou une avance.

    Le contrat détermine la valeur de rachat. L’assureur vous en tient informé annuellement.

    Conditions du rachat

    Si le bénéficiaire du contrat a été informé de sa désignation, et qu'il l'a acceptée, vos possibilités de rachat varient selon la date et la forme de l'acceptation.

    Contrat accepté après le 18 décembre 2007

    2 cas possibles :

    Contrat accepté avant le 18 décembre 2007

    2 cas possibles :

    • Si au moment de la conclusion du contrat, vous avez signé une clause de renonciation à votre droit de rachat, vous ne pouvez plus effectuer de rachat sans l'accord du bénéficiaire.

    • Si vous n'avez pas renoncé à votre droit de rachat, vous pouvez effectuer des rachats de votre contrat sans l'accord du bénéficiaire.

    Attention

    Attention

    même si la plupart des contrats mixtes vie et décès peuvent être rachetés, vous devez toutefois vérifier que le contrat prévoit bien cette option.

    Unité de versement du rachat

    Le rachat fait l'objet d'un règlement en espèces, sauf si vous optez pour la remise de titres ou de parts sociales négociables sur un marché réglementé. Cette option peut aussi être exercée par le bénéficiaire du contrat.

    Vous pouvez aussi opter, de manière irrévocable et avec l'accord de l'assureur, pour la remise :

    • de parts sociales non négociables sur un marché réglementé

    • et de parts ou actions de fonds d'investissement alternatif.

    A savoir

    À savoir

    l'option irrévocable s'applique aussi à votre bénéficiaire, sauf si vous avez avez précisé le contraire dans une mention expresse au contrat.

    Fiscalité

    Les revenus tirés d'un contrat d'assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements (particuliers).

    Fin du contrat

    Le contrat d'assurance vie peut se terminer avant l'échéance, en cas de résiliation pour non paiement (contrats à primes périodiques fixes), en cas de rachat total ou en cas de transfert.

    Hormis ces cas, le contrat se termine à la date d'échéance prévue, si l'assuré est en vie à ce moment, ou à la date de son décès. Dans ce dernier cas, le capital est versé au bénéficiaire du contrat.

    Assuré vivant à la fin du contrat

    L’assureur vous verse, à la date prévue au contrat, un capital ou une rente.

    Décès de l'assuré

    Le décès de l'assuré entraîne le versement du capital ou d'une rente au bénéficiaire (particuliers) désigné.

    Si le capital n'est pas versé rapidement, le contrat continue de produire des intérêts.

    A noter

    À noter

    lorsqu'une personne proche est décédée, vous pouvez demander à être informée de l'existence d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit à votre profit (particuliers).

    Transfert

    Transfert vers un autre contrat

    Vous pouvez transférer l'épargne de votre contrat d'assurance vie en euro sur un contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports (euro-croissance), tout en conservant l'ancienneté du contrat.

    Mais il faut que le nouveau contrat soit souscrit auprès de la même compagnie d'assurances.

    Si, dans les 6 mois qui précèdent le transfert du contrat, une partie de l'épargne a été convertie en unités de compte, cette part ne bénéficiera pas du maintien de l'ancienneté.

    Transfert vers un plan d'épargne retraite

    Vous pouvez transférez l'épargne de votre contrat d'assurance vie sur un plan d'épargne retraite (particuliers) individuel. Ce transfert met fin au contrat.

    Mais si votre contrat a plus de 8 ans, le transfert vous permet de bénéficier du doublement de l'abattement prévu pour les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans.

    A savoir

    À savoir

    le dispositif s'applique aux transferts effectués jusqu'au 1er janvier 2023.

    Où s'adresser ?

    Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

    Pour s'informer de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit

    Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

    Par courrier

    1, rue Jules Lefebvre

    75431 Paris Cedex 09

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références