Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent » Assurance vie » Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? » Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Tout le monde peut demander à savoir s'il a été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

En ligne

  • Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie - Téléservice
  • Par courrier

  • Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie - Modèle de document
  • Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

    Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

    Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

    Par courrier

    1, rue Jules Lefebvre

    75431 Paris Cedex 09

    Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'assuré les organismes d'assurances qui sont concernés.

    Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

    L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

    Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts

    • de 6,24 % durant 2 mois,

    • puis après ce délai de 2 mois, de 9,36 %.

    A savoir

    À savoir

    l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Références