Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Viol commis sur une personne majeure

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un crime puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

Attention

Attention

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

Si le viol est commis sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables sont différentes (particuliers).

Quand parle-t-on de viol?

Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire sans son consentement.

La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte de pénétration sexuelle de viol.

Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

A savoir

À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel avec pénétration à une personne constitue un viol, même si les personnes sont en couple. Il peut donc y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de PACS.

Il y a viol dans les situations suivantes  :

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est rouée de coups par son agresseur (viol avec violence)

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (particuliers) (viol avec contrainte morale)

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur armé (viol avec menace)

  • Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (viol avec surprise)

A savoir

À savoir

s'il n'y a pas eu pénétration, on ne parle pas de viol mais d'agression sexuelle (particuliers).

Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a tentative de viol.

La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.

Que faire si on est victime de viol ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112.

Police secours - 17 (par téléphone)

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les

  • pays de l'Union européenne
  • .

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    Numéro d'urgence européen - 112

    112

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

    Vous ne pouvez pas téléphoner

    Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes

    • Tchat : Je communique par écrit

    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

    Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

    Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

    Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

  • Signaler un viol ou une agression sexuelle - Téléservice
  • Comment porter plainte à la suite d'un viol ?

    Si vous souhaitez que l'auteur du viol que vous avez subi soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte (particuliers).

    Forme de la plainte

    Sur place

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Commissariat

    commissariat_police

    Gendarmerie

    gendarmerie

    La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    Tribunal judiciaire

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...

    • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

  • Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
  • Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

    De quel soutien pouvez-vous bénéficier en tant que victime de viol ?

    Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

    Le site

  • Parcours-Victimes
  • vous guide à chaque étape.

    Violences Femmes Info - 3919

    Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

    Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

    Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

    Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

    Par téléphone

    39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

    Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

    Appel anonyme

    Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

    116 006 - Numéro d'aide aux victimes

    Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

    Par téléphone

    116 006

    Appel gratuit

    Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

    Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

    Par courriel

    victimes@france-victimes.fr

    Bureau d'aide aux victimes

    bav

    Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    Comment se déroule l'enquête en cas de viol ?

    Recueil des éléments de preuve

    Différentes sortes de preuve 

    En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

    Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

    Preuves médicales

    Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.

    Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

    À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou drogue du violeur). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions.

    Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

    Droit à un avocat

    Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

    Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

    Avocat

    avocat_conseil_national

    Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

    Maison de justice et du droit

    mjd

    Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle (particuliers). Cette décision ne dépend pas des parties au procès.

    Comment se déroule le procès en cas de viol ?

    Audience publique

    En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

    Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

    Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de 15 000 €.

    Huis clos à la demande de la victime

    Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

    Cela s'appelle le huis clos.

    Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

    Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un viol ?

    Peine de base

    L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle.

    Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des circonstances aggravantes.

    Peines en cas de circonstances aggravantes

    La peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :

    • L'auteur du viol est un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)

    • L'auteur du viol vit en couple avec la victime

    • L'auteur du viol a drogué la victime

    • L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

    • L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet

    • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)

    • Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité

    • Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs

    • Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

    • Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime

    • Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme

    • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

    Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle s'il a entraîné la mort de la victime.

    Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

    Peines complémentaires

    Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire

    • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

    • Interdiction d'exercer une fonction publique

    Peines applicables en cas d'absence de discernement

    L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.

    Cas général

    La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

    Viol avec actes de torture ou de barbarie, ou ayant entraîné la mort

    Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    Antécédent de meurtre sous emprise de substances psychoactives

    La peine varie selon que le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime.

    Viol sans acte de torture ou de barbarie et n'ayant pas entraîné la mort de la victime

    Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

    Viol avec actes de torture ou de barbarie ou ayant entraîné la mort de la victime

    Si la personne, qui a déjà été déclarée pénalement irresponsable pour un meurtre, a commis le viol avec des actes de torture ou de barbarie, ou si le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est alors portée à 15 ans de réclusion criminelle et 150 000 € d'amende.

    Casier judiciaire

    La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles (particuliers).

    Comment se faire indemniser à la suite d'un viol?

    Pour demander une indemnisation à la suite d'un viol, vous avez trois possibilités :

    • Constitution de partie civile (particuliers) et demande d'indemnisation au moment du procès pénal (devant la Cour d'assises ou devant la Cour criminelle)

    • Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu

    • Demande d'indemnisation auprès du

    • Fonds de garantie des victimes
    • .

    Pour en savoir plus

    Références