Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

De quoi s'agit-il ?

L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.

L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.

Il doit avoir reçu un agrément (particuliers) délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.

L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

Vidéo : L'accueil familial

Conditions à remplir par la personne accueillie

La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.

Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, avoir besoin de soins constants).

Trouver une place en accueil familial 

Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

Services du département

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Formalités d'employeur de la personne accueillie

Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le

  • Cesu accueil familial
    • . C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

  • Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) - Téléservice

    • Contrat d'accueil

    La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un

  • contrat d'accueil type réglementaire
    • .

    La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

    Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

    Services du département

    cg

    Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la

  • charte des droits et libertés de la personne accueillie
    • .

    Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

    • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois

    • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu

    • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)

    • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie

    • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance

    • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)

    • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci

    • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

    Coût de l'accueil

    Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

    • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)

    • Indemnités de congés payés

    • Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie

    • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

    • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)

    La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).

    Rémunération pour services rendus

    Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 28,80 € brut par jour.

    Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

    Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Simulateur

    • Indemnité pour sujétions particulières

    Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 4,26 € et 16,82 €.

    Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

  • Calculez vos cotisations d'accueillant familial - Simulateur

    • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

    L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

    Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

    Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

    Indemnité d'entretien

    L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 8,2 € et 20,50 €.

    En cas de litige 

    La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

    En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal (particuliers) du lieu de résidence de l'accueillant familial.

    Où s'adresser ?

    Urssaf service Cesu

    Pour s'informer sur le Cesu familial

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au

  • formulaire de contact

    • Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Services du département

    Pour toute information concernant l'accueil familial et savoir si la prestation d'un tiers régulateur est mise en place

    Point d'information local dédié aux personnes âgées

    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes en situation de handicap

    Références